Vous recevez un avis de cotisation des autorités fiscales qui vous demandent de débourser des centaines, voire des milliers de dollars par rapport à une déclaration de revenus faite il y a 2 ans. Jusqu'où exactement peuvent-ils aller et que pouvez-vous faire pour vous défendre? Ce billet est un bref survol des recours possibles et des règles qui encadrent ce processus administratif. Un article complet est disponible à ce sujet et a été rédigé en collaboration avec Me Pamela Cheung, avocate en litige fiscal.
Commençons par discuter des limites de leur vérification. Quelle est l'étendue des pouvoirs du fisc?
La vérification fiscale est faite entre autres, par l'inspection, la vérification ou l'examen des livres, des registres et tout autre document d'un contribuable à distance ou à la place d'affaires du particulier ou de l'entreprise. Ils peuvent vous faire parvenir une demande écrite de documents et en faire l'analyse dans leur département. Le but de la vérification est de déterminer si les impôts ou taxes exigibles correspondent à celles déclarées, en vous demandant des documents et preuves à l'appui.
Peuvent-ils venir effectuer les vérifications sur vos lieux de travail? Oui.
La vérification sur place est permise, mais elle doit respecter des limitations notamment le moment raisonnable, le cadre de l'application de la Loi et la limitation physique dans le cas d'une maison. Vous devez collaborer avec le vérificateur et en général, vous devez vous conformer aux ordonnances de la vérification sous peine de pénalités. Dans le doute, ayez recours aux services d'un avocat pour protéger vos droits.
À noter que, sous réserve de la prescription, la vérification des revenus d'un particulier ou de la société peut s'étendre aux déclarations des autres actionnaires de la société ou toute personne qui vous est liée, par exemple votre conjoint et vos enfants.
Une fois la vérification complétée, que se passe-t-il?
Lorsque la vérification est terminée, le vérificateur peut vous présenter un projet d'avis de cotisation, en proposant de rajuster l'impôt à payer ou de confirmer la déclaration d'impôts telle que précédemment soumise aux autorités.
Vous ou votre représentant pouvez soumettre des représentations à la suite de la présentation du projet de cotisation. À cette fin, vous pouvez demander un délai pour le faire. Le vérificateur peut discuter du projet de cotisation avec vous et si vous souhaitiez analyser les rajustements proposés, et il accordera un délai raisonnable pour cette analyse.
À la fin des échanges de représentations, s'il considère encore vous émettre un nouvel avis de cotisation et que vous êtes en désaccord avec cette cotisation, vous pouvez la contester.
Délais
Lorsque le vérificateur émet un projet d'avis de cotisation, un délai de réponse de 21 jours est accordé au niveau provincial et de 30 jours au niveau fédéral.
Assez parlé des pouvoirs du gouvernement, parlons de vos droits maintenant.
Vos droits et la procédure
Le contribuable a le choix des recours par rapport à l'Agence de Revenu Canada et par rapport à Revenu Québec.
Tel qu'expliqué précédemment, avant d'entreprendre un quelconque recours, le contribuable a le droit de demander des explications supplémentaires sur le contenu d'un projet d'avis de cotisation ou faire valoir des faits nouveaux en s'adressant au vérificateur chargé de son dossier, ou bien à son supérieur. Il doit faire la demande verbalement ou par écrit. Aux fins du règlement des différends afin de conserver la preuve de votre demande, cette option est recommandée.
Devant l'ARC
Le contribuable peut s'opposer à la cotisation en faisant appel de l'avis de cotisations à l'Agence. Si vous êtes un particulier, vous devez présenter l'opposition à la plus éloignée des deux dates suivantes:
• un an après la date limite de production de la déclaration de revenus;
• 90 jours après la date où l'avis de cotisation a été envoyé.
Devant Revenu Québec
Comme pour la procédure concernant l'ARC, le contribuable peut demander des explications supplémentaires concernant l'avis de cotisation qu'il a reçu. S'il ne parvient pas à conclure à une entente, un délai de 90 jours est prévu pour s'opposer à l'avis de cotisation après la date du dépôt à la poste dudit avis. Au dépôt de l'avis d'opposition, le dossier sera géré par la Direction des oppositions. Les démarches sont similaires que celles de l'ARC.
À la suite d'une décision rendue par les oppositions, si vous êtes toujours en désaccord, vous pouvez faire valoir vos droits devant les tribunaux de droit commun, et ce, dans un délai de 90 jours suivant la date de la mise à la poste de la décision.
À la suite d'une décision rendue par les oppositions, si vous êtes toujours en désaccord, vous pouvez faire valoir vos droits devant les tribunaux de droit commun, et ce, dans un délai de 90 jours suivant la date de la mise à la poste de la décision.
Que faire si le processus d'opposition dure trop longtemps? Il arrive que le processus d'opposition s'éternise et que vous soyez pressé d'obtenir une décision par rapport à vos avis de cotisation. Que faire? Heureusement, la Loi prévoit qu'après l'expiration de 180 jours suivants la date de la signification de l'avis d'opposition du contribuable au ministre, si aucune décision à l'égard du contribuable n'a été rendue, le contribuable peut se tourner de plein droit vers les tribunaux de droit commun.
Pour en savoir davantage sur vos recours et les démarches à effectuer, vous pouvez consulter l'article complet à ce sujet. Gardez en tête que vous n'avez pas à traverser ce moment difficile sans accompagnement.
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