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14/08/2016 10:33 EDT | Actualisé 14/08/2016 10:33 EDT

Mettre fin aux passe-droits fiscaux

Nos lois fiscales sont comme un gros fromage suisse: elles sont pleines de trous. Pendant que le gouvernement libéral en demande toujours plus à la classe moyenne, les banques, de grandes entreprises et certains des plus fortunés bénéficient de généreux passe-droits fiscaux. Le temps est venu de mettre notre pied à terre et de corriger ces injustices fiscales.

En 2018, je souhaite donner aux Québécoises et aux Québécois le gouvernement le plus réformateur et progressiste que nous aurons connu depuis celui de René Lévesque, en 1976. Dans cet esprit, la justice fiscale deviendra l'un des piliers du programme et de l'action politique du Parti québécois, sous ma direction.

Nos lois fiscales sont comme un gros fromage suisse : elles sont pleines de trous. Pendant que le gouvernement libéral en demande toujours plus à la classe moyenne, les banques, de grandes entreprises et certains des plus fortunés bénéficient de généreux passe-droits fiscaux.

Le temps est venu de mettre notre pied à terre et de corriger ces injustices fiscales qui nous coûtent des centaines de millions de dollars, collectivement, sans pour autant contribuer au développement économique du Québec.

1- Empêcher l'optimisation fiscale par l'entremise des fiducies familiales

Le recours à des fiducies familiales par des professionnels fortunés est de plus en plus fréquent au Québec. La pratique est relativement simple: des individus versent chaque année une partie de leurs honoraires dans une fiducie familiale, qui distribue à son tour des dividendes à leur conjoint(e) et leurs enfants, qui n'ont peu ou pas de revenus.

En fractionnant ainsi leurs revenus, ces professionnels sauvent des dizaines de milliers de dollars d'impôts, ce qui coûte en revanche plusieurs dizaines de millions au trésor public. Un tel stratagème fiscal devrait être aboli, puisqu'il ne bénéficie qu'à une portion très restreinte de la population et ne stimule en rien l'activité économique au Québec.

Déjà, il existe un impôt spécial sur le revenu fractionné pour les contribuables de moins de 18 ans, afin d'empêcher certaines formes de fractionnement. Sous ma gouverne, un gouvernement du Parti québécois étendra ces dispositions aux enfants majeurs et au conjoint, à l'exception de ceux participant activement à l'entreprise familiale.

2- Rétablir la taxe sur le capital des institutions financières

De 2007 à 2011, le gouvernement de Jean Charest a progressivement diminué, puis aboli la taxe sur le capital pour toutes les sociétés, qu'elles soient des institutions financières ou non, parce qu'elle constituait, disait-on, un frein à l'investissement. L'argument, valable pour les institutions non financières, s'applique difficilement aux institutions financières.

En effet, si l'on comprend aisément qu'une entreprise manufacturière puisse en venir à limiter ses investissements si elle est trop taxée, la même logique ne tient tout simplement pas dans le cas des banques, qui font des profits records, trimestre après trimestre.

Je propose donc qu'une fois de retour au pouvoir, le Parti québécois rétablisse le fardeau fiscal des institutions financières à un niveau similaire à celui de 2007. En 2013, Jacques Parizeau parlait de recettes potentielles de 600 millions de dollars pour l'État québécois. L'Union des consommateurs évoque quant à elle le chiffre de 800 millions de dollars. Selon nos évaluations, sur la base des documents budgétaires du gouvernement du Québec, cela constituerait plutôt un montant de 300 à 500 millions de dollars, en 2019.

3- Mettre fin à l'incorporation des médecins

En 2007, alors que Philippe Couillard était ministre de la Santé, les médecins ont obtenu le droit de s'incorporer en tant qu'entreprise, au même titre que les avocats, les comptables et tout travailleur autonome. Depuis, leur rémunération de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) peut être directement versée dans une société leur appartenant, ce qui leur permet de bénéficier d'une réduction de taux d'imposition et de plusieurs déductions fiscales.

Y a-t-il réellement un médecin au Québec qui risque de manquer de clientèle, donc de patients?

S'il est normal que de tels avantages fiscaux soient conférés aux entrepreneurs, pour compenser les risques qu'ils courent en se lançant en affaires, il y a lieu de se questionner sur la pertinence de la mesure pour les médecins. Y a-t-il réellement un médecin au Québec qui risque de manquer de clientèle, donc de patients?

Cette pratique prive collectivement les Québécoises et les Québécois de 80 millions de dollars annuellement. Il faut y mettre fin.

4- Faire un ménage dans les crédits d'impôt remboursables aux grandes entreprises

Les crédits d'impôt aux sociétés coûtent annuellement trois milliards de dollars au gouvernement du Québec. Évidemment, plusieurs d'entre eux ont des effets bénéfiques pour le développement de nos entreprises et l'économie québécoise. S'ils sont mal calibrés, toutefois, de tels crédits peuvent aussi s'avérer contre-productifs.

En 2011, selon l'Association des économistes québécois, « seulement 18 % des crédits d'impôt ont été versés à l'encontre de l'impôt payable, le 82 % restant étant versé sous forme de remboursements, ce qui est assimilable à une subvention pure et simple ». Cette situation n'incite pas les entreprises à dégager des profits, puisqu'elles peuvent bénéficier de manière récurrente, bon an mal an, de généreuses subventions de l'État.

Je propose donc de faire un ménage dans les crédits d'impôt aux grandes entreprises et de revoir, notamment, le caractère remboursable de certains d'entre eux. Il faut s'assurer que l'argent versé aux entreprises par l'État, et donc par les Québécois, contribue réellement à stimuler notre économie et à créer de l'emploi.

5- Combattre la concurrence déloyale des compagnies étrangères sur internet

Les compagnies étrangères qui vendent des produits en ligne au Québec, sans créer d'emplois chez nous, devraient être soumises aux mêmes règles que les commerçants qui font des affaires sur la Sainte-Catherine à Montréal ou dans le centre d'achat du coin, et qui contribuent à faire rouler notre économie.

Le ministère des Finances évalue les coûts de cette nouvelle forme d'évasion fiscale à 164 M$ par an.

Malheureusement, au cours de la dernière décennie, nos lois fiscales ne se sont pas adaptées à l'essor du commerce électronique, si bien que de plus en plus d'entreprises d'ailleurs font de la concurrence déloyale à nos marchands québécois via internet. Nous devons mettre fin à cette situation de deux poids deux mesures, où des commerçants ne perçoivent pas de taxes sur leurs ventes en ligne, alors que les entreprises établies ici, elles, sont obligées de le faire.

Le ministère des Finances évalue les coûts de cette nouvelle forme d'évasion fiscale à 164 millions de dollars par année. Avec la croissance du commerce électronique, ces chiffres n'iront qu'en augmentant, si rien n'est fait.

Différentes solutions sont envisageables. En ce moment, la Loi sur la taxe de vente du Québec ne comprend aucune notion relative au commerce électronique et aux biens numériques. En y inscrivant qu'un site web transactionnel accessible au Québec constitue une exploitation d'entreprise, à partir d'un certain seuil d'activité, les entreprises seraient tenues de percevoir la TVQ sur leurs ventes en ligne.

Le Québec pourrait aussi exiger des sociétés administrant les transactions financières - les compagnies de cartes de crédit, PayPal, etc. - qu'elles collectent directement la TVQ sur le commerce électronique.

6- Instaurer un plafond à vie de cotisations aux CELI

Nos outils d'épargne doivent être balisés de façon raisonnable pour ne pas devenir un gouffre financier et une échappatoire fiscale bénéficiant exclusivement aux individus à revenus élevés.

Selon les estimations du Directeur parlementaire du budget (DPB) à Ottawa, les comptes d'épargne libre d'impôt (CELI) ont coûté 860 millions de dollars au gouvernement fédéral et environ 100 millions de dollars au gouvernement du Québec, en 2015. Dès 2020, ces coûts grimperont à 1,8 milliard de dollars pour le fédéral et à 225 millions de dollars pour Québec. Et si rien n'est fait, les pertes de revenus atteindront 2 milliards de dollars pour le gouvernement du Québec et 15,5 milliards pour Ottawa, dans 40 ans, lorsque le régime sera à maturité.

Le DPB souligne également le caractère régressif du CELI qui, dans sa forme actuelle, bénéficiera « surtout aux 20 % des ménages les plus nantis ».

Pour éviter une telle bombe à retardement, il y a urgence d'imposer un plafond « à vie » aux cotisations pouvant être faites par un individu à un CELI.

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