Lors de débats à la Chambre des communes le 25 mars dernier, le ton a monté entre le premier ministre et le chef de l'opposition Thomas Mulcair lorsque ce dernier a cherché à connaître la ou les bases juridiques pouvant soutenir une intervention du Canada en Syrie. Il est clairement apparu que les ministres interrogés ont eu quelques problèmes à justifier l'opération. Il ressort toutefois des propos du premier ministre et du ministre Kenney les arguments suivants :
- Il y a peu de chances que les avocats de l'État islamique déposent une procédure contre le Canada;
- Les membres de l'ÉI ne connaissent pas de frontières;
- Le Canada s'appuie sur les mêmes bases juridiques que ses partenaires, quelles qu'elles soient;
- L'article 51 de la Charte de l'ONU permet cette action.
Vérifions ces arguments rapidement.
Le premier argument est exact. Toutefois, lorsque le premier ministre affirme une telle chose, il ne fait que démontrer son ignorance du droit international. Ce n'est naturellement pas ce groupe de criminels qui déposera une procédure contre le Canada. Toutefois, les victimes des gestes posés par les militaires canadiens pourraient avoir un droit d'action contre le Canada puisque ce dernier agit sans mandat onusien. De ce fait, il engage sa responsabilité et ce, même à l'étranger. Le Royaume-Uni en sait quelque chose pour avoir été condamné à payer à deux requérants 40 000 euros à la suite de l'invasion de l'Irak par ses forces armées.
Par ailleurs, en agissant hors les normes onusiennes, le Canada pourra devoir s'expliquer devant divers organes de l'Organisation. Il me semble tout au moins certain qu'il sera plus difficile pour le Canada de prétendre devenir membre du Conseil de sécurité alors qu'il use de la force militaire sans mandat onusien.
Le deuxième argument n'a aucune valeur juridique. Il est certainement vrai que les membres de ce groupe ne respectent pas les frontières, toutefois la réponse n'est pas pour le Canada d'agir sans justification légale. Le principe de la souveraineté étatique demeure et il appartient à l'État impliqué d'agir, ce qu'il peut faire seul ou en demandant l'aide d'États alliés. Or, il ne semble pas que le Canada ait reçu semblable appel.
Le troisième argument n'en est pas un et ne mérite même pas un commentaire.
L'argument nécessitant un commentaire plus étoffé est sans doute le dernier, l'utilisation du droit pour un État de se défendre. Le droit est clairement établi. La question est plutôt de savoir s'il permet d'aller frapper un groupe criminel à l'étranger. Deux positions s'opposent. Une première minoritaire principalement représentée par les États-Unis et Israël, suivant laquelle, à une époque d'armement nucléaire pouvant faire subir des dommages importants, il n'est pas nécessaire d'attendre la frappe pour agir. La deuxième position, majoritaire, enseignant que les frappes préventives ne sont pas permises. En 2003, le secrétaire général de l'ONU indiquait que «cette logique constitue un défi fondamental aux principes sur lesquels, même si cela ne l'était que d'une manière imparfaite, la paix et la stabilité mondiales ont été fondées depuis 58 ans. Ce qui m'inquiète c'est que, si cette logique était adoptée, elle créerait des précédents conduisant à la multiplication de l'usage unilatéral et désordonné de la force, avec ou sans justification crédible» (A/57/PV.7, 23.09.03).
Cette position du secrétaire général traduit la position majoritaire. Par ailleurs, il faut également conserver à l'esprit que le droit d'utiliser la violence pour se défendre prévoit l'utilisation d'une violence très strictement proportionnée. Si le Canada entend appuyer son intervention sur cet article de la Charte des Nations unies, il lui appartient donc de démontrer en quoi les mesures prévues sont très strictement proportionnées aux attaques auxquelles il fait face. De plus, les mesures doivent avoir un lien avec l'agression à laquelle fait face l'État qui désire se défendre préventivement. Il est douteux que le Canada soit en mesure de faire cette démonstration.
En conclusion, il est assez évident que les responsables politiques canadiens ne savent pas sur quelle base juridique appuyer leur action. Leur choix en est un politique dont l'importance dépasse, suivant leur vision, toute obligation de respecter les règles de droit international. Ce choix politique leur appartient. Toutefois, il est dangereux puisqu'il ébranle le frêle édifice en construction qu'est le droit international et les organisations internationales devant assurer la paix dans le monde.
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