POLITIQUE
03/05/2019 14:46 EDT | Actualisé 03/05/2019 15:01 EDT

La taxe sur le carbone est constitutionnelle, juge la Cour d'appel de la Saskatchewan

Ce fut toutefois une décision partagée.

chutarat sae-khow via Getty Images

Dans une décision partagée, la Cour d'appel de la Saskatchewan a statué vendredi que la taxe sur le carbone imposée par le gouvernement fédéral est constitutionnelle.

Le gouvernement saskatchewanais avait demandé à la cour son avis sur la taxe, entrée en vigueur le 1er avril dans les provinces n'ayant pas établi leur propre système de tarification des émissions de gaz à effet de serre.

Dans une décision de 155 pages, le juge en chef Robert Richards a écrit que l'établissement de normes nationales minimales pour un prix correspondant aux émissions de gaz à effet de serre relève de la compétence fédérale.

Il a ajouté qu'Ottawa avait le pouvoir d'imposer sa taxe sur le carbone en vertu d'un article de la Constitution qui édicte que le Parlement peut adopter des lois au nom de la paix, de l'ordre et d'un bon gouvernement.

Deux des cinq juges de la Cour d'appel de la Saskatchewan ont exprimé leur dissidence, estimant que la décision du gouvernement fédéral ne constituait pas un usage valable de cet article de la Constitution.

Le premier ministre de la Saskatchewan, Scott Moe, a déjà annoncé que le gouvernement porterait sa cause en appel.

"Bien que je sois déçu par le jugement d'aujourd'hui, notre combat continuera au nom du peuple saskatchewanais, qui s'oppose à la taxe sur le carbone de Trudeau qui est inefficace et qui tue l'emploi", a-t-il écrit sur Twitter.

La ministre fédérale de l'Environnement, Catherine McKenna, a parlé d'une victoire pour "les Canadiens et les prochaines générations", affirmant qu'il ne pouvait pas être "gratuit de polluer au Canada".

"Il est temps que les politiciens conservateurs cessent leur jeu partisan et prennent part dans l'action climatique sérieuse et efficace", a-t-elle soutenu.

Mme McKenna semblait optimiste pour les suites de l'affaire devant les tribunaux, et par rapport à la bataille de l'opinion publique.

"L'ancien premier ministre Jean Chrétien m'a dit: "Les Canadiens sont raisonnables. Soyez raisonnables." C'est ce que notre gouvernement fait", a-t-elle affirmé.

Débat sur la constitutionnalité

Pendant une audience de deux jours en février, la province a argué que l'enjeu n'était pas le changement climatique, mais bien le partage des pouvoirs.

La Saskatchewan estime que la taxe est inconstitutionnelle parce qu'elle n'est pas appliquée uniformément au pays et qu'elle s'immisce dans les champs de compétence provinciaux.

"Il n'y a aucune exigence constitutionnelle reconnue selon laquelle les lois promulguées par le Parlement doivent s'appliquer uniformément d'un océan à l'autre", a écrit le juge Richards dans sa décision rendue vendredi.

L'environnement n'est pas un sujet qui a été confié au Parlement ou aux assemblées législatives provinciales en vertu de la Loi constitutionnelle.Robert Richards, juge en chef

Des avocats fédéraux plaidaient de leur côté que les émissions de gaz à effet de serre représentaient une préoccupation nationale.

Le début d'une longue saga

"C'est le premier mot, ce n'est certainement pas le dernier", a soutenu Dwight Newman, professeur de droit à l'Université de la Saskatchewan.

Il prédit que cette décision servira de "pouvoir de persuasion" et sera examinée de près par les autres provinces qui mènent leur propre bataille contre cette taxe.

Le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et l'Ontario ont tous été soumis à la taxe fédérale sur le carbone.

Le Manitoba a récemment déposé des documents devant la Cour fédérale pour sa contestation, alors que l'Ontario comparaissait devant la Cour d'appel le mois dernier pour plaider sa cause et attend le résultat.

Le nouveau premier ministre de l'Alberta, Jason Kenney, a promis de supprimer la taxe sur le carbone imposée par l'ancien gouvernement néo-démocrate et de se défendre devant un tribunal si Ottawa tentait d'imposer une taxe nationale à sa province.

Seize groupes - dont les procureurs généraux de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick - sont intervenus dans la procédure judiciaire de la Saskatchewan des deux côtés du débat.

La taxe fédérale sur le carbone commence à 20 $ la tonne et doit augmenter de 10 $ chaque année jusqu'en 2022.

À voir également: