POLITIQUE
10/04/2019 17:51 EDT | Actualisé 10/04/2019 17:53 EDT

Québec réforme la protection offerte aux personnes inaptes

La réforme vise à simplifier l'encadrement offert.

PC/Jacques Boissinot
Le ministre de la Famille, Mathieu Lacombe.

QUÉBEC — Même quand elle est rendue inapte, toute personne conserve ses droits civils.

C'est à partir de cette prémisse que Québec procède à une importante révision de la protection offerte aux personnes inaptes, en vertu du projet de loi 18 déposé mercredi à l'Assemblée nationale.

La réforme vise à simplifier l'encadrement offert, à modifier le rôle joué par le Curateur public et à créer de nouvelles obligations pour le mandataire chargé de prendre en charge la personne jugée inapte.

Le mandataire devra notamment dresser un inventaire des biens de la personne et rendre des comptes désormais, à moins que la personne jugée inapte n'y ait renoncé.

Si le projet de loi 18, défendu par le ministre de la Famille, Mathieu Lacombe, est adopté, le Curateur public deviendra le directeur de la protection des personnes vulnérables.

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Avec cette réforme, Québec dit viser à valoriser davantage l'autonomie des personnes inaptes, tout en leur permettant d'exercer si possible leurs droits civils. On cherche aussi à diminuer le risque d'exploitation et de maltraitance.

Le projet de loi prévoit aussi qu'un mandataire pourrait jouer un rôle temporaire, par exemple en accomplissant un acte précis au nom de la personne protégée.

L'annonce a été faite mercredi, au Musée national des Beaux-Arts, par le ministre Lacombe et la ministre de la Justice, Sonia LeBel, en présence du Curateur public, Denis Marsolais.

Seront supprimés les régimes de curatelle au majeur et de conseiller au majeur pour faire place à un régime unique de protection personnalisée. Ce régime prévoit la désignation d'un tuteur chargé d'assurer la protection de la personne, au besoin d'administrer ses biens et d'exercer ses droits civils.

Comme l'ancien, le nouveau régime nécessitera une démarche judiciaire ainsi qu'une évaluation médicale et psychosociale.

Le but consiste à permettre à la personne visée, dans la mesure du possible, de poser seule certains actes.

Québec crée aussi une «mesure d'assistance» destinée aux personnes partiellement inaptes, qui peuvent avoir de la difficulté à exécuter certaines tâches (payer des factures, par exemple) tout en demeurant fonctionnelles pour leurs autres activités. C'est la personne elle-même qui choisira son assistant, dont le nom figurera dans un registre. La procédure pourra durer un maximum de trois ans.