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08/03/2019 11:52 EST | Actualisé 08/03/2019 11:52 EST

SNC-Lavalin échoue à faire réviser la décision lui refusant un accord de réparation

La Cour fédérale estime que la demande de SNC-Lavalin ne relève pas de sa compétence.

Christinne Muschi / Reuters

SNC-Lavalin a échoué dans sa tentative de forcer la Couronne fédérale à revoir sa décision de ne pas négocier un accord de réparation.

La Cour fédérale a rendu vendredi une décision dans laquelle elle estime que la demande de SNC-Lavalin ne relève pas de sa compétence.

La firme d'ingénierie réclamait un «contrôle judiciaire», soit l'équivalent d'une révision par le tribunal, de la décision de la Directrice des poursuites pénales (DPP), le neuf octobre dernier, de refuser d'entamer des négociations en vue de conclure un accord de réparation.

La Directrice des poursuites pénales a répliqué avec une requête en radiation de cette demande. En d'autres termes, la DPP demandait au tribunal de tout simplement rejeter la demande de contrôle judiciaire.

Dans sa décision, la juge Catherine Kane reconnaît qu'il faut des motifs très sérieux pour radier une telle demande, mais elle estime que ce seuil «élevé» a été atteint. Après examen, elle conclut que la demande de contrôle judiciaire de SNC-Lavalin n'avait aucune chance raisonnable de succès et «qu'elle n'était pas réaliste», en vertu de l'état du droit et de la jurisprudence.

La juge Kane précise que la décision d'entamer des négociations en vue d'un accord de réparation «relève clairement du pouvoir discrétionnaire de la poursuite», et rappelle que les tribunaux «n'ont aucun rôle de supervision» à l'égard des décisions prises par les procureurs dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire.

Mais surtout, la Cour fédérale conclut qu'elle n'aurait pas la compétence d'examiner la décision de la DPP parce que, «dans le présent contexte, celle-ci exerce ses pouvoirs, en tant que déléguée du procureur général, en vertu de la common law, et non en application d'une loi fédérale».

Dans sa décision du 9 octobre dernier, la Directrice des poursuites pénales jugeait «qu'une invitation à négocier un accord de réparation n'est pas appropriée (...) et, par conséquent, l'avocat de la Couronne continuera la poursuite de cette affaire».

Le refus de la DPP de négocier un accord de réparation et les pressions subséquentes sur la ministre de la Justice et Procureure générale Jody Wilson-Raybould par l'entourage immédiat du premier ministre Justin Trudeau ont plongé le gouvernement libéral dans l'embarras et provoqué une crise au sein du cabinet fédéral.