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06/12/2018 19:28 EST | Actualisé 06/12/2018 19:28 EST

Ottawa rejette l'idée d'une loi criminalisant la stérilisation forcée

La résolution réclamait une sensibilisation accrue, des efforts pour mettre fin à la pratique et un soutien pour les victimes en quête de réparation.

THE CANADIAN PRESS/Sean Kilpatrick

Le bureau de la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, affirme que le gouvernement fédéral ne prévoit pas modifier la loi pour criminaliser la stérilisation forcée.

Des chefs autochtones réunis jeudi à Ottawa dans le cadre de l'assemblée extraordinaire de l'Assemblée des Premières Nations ont demandé au gouvernement de modifier le Code criminel à la suite d'une résolution adoptée par l'organisation cet été.

La résolution réclamait une sensibilisation accrue, des efforts pour mettre fin à la pratique et un soutien pour les victimes en quête de réparation.

Le bureau de Mme Wilson-Raybould a déclaré que le gouvernement adoptait une «approche de santé publique» à ce sujet, et que les dispositions existantes du Code criminel visaient déjà à englober toute une gamme de comportements criminels, incluant celui de forcer une personne à subir une stérilisation non souhaitée.

Alisa Lombard, une avocate à la tête d'une demande d'action collective initiée par des femmes autochtones qui affirment avoir subi des stérilisations forcées, a déclaré qu'une modification du droit pénal serait une mesure concrète que le gouvernement fédéral pourrait prendre pour décourager cette pratique.

En novembre, un rapporteur des Nations unies a déclaré que la stérilisation forcée devait être considérée comme une forme de torture et a invité le Canada à envisager des dispositions pénales spécifiques à ce sujet.