POLITIQUE
21/11/2018 12:07 EST | Actualisé 21/11/2018 16:23 EST

Sonia LeBel pourrait changer les termes «mère et père» pour «parents» dans la réforme du droit de la famille

La ministre de la Justice souhaite moderniser le droit de la famille pour l'adapter aux réalités du 21e siècle.

Sonia LeBel a l'intention de plancher sur la réforme du droit de la famille dans un premier mandat.
La Presse canadienne
Sonia LeBel a l'intention de plancher sur la réforme du droit de la famille dans un premier mandat.

QUÉBEC – La ministre de la Justice, Sonia LeBel, n'a pas l'intention de se traîner les pieds pour entamer une réforme du droit de la famille, qui pourrait inclure le remplacement des termes «mère» et «père» par l'appellation «parents».

«Je sais, je conçois et je pense qu'il y a des choses qui font consensus, qui peuvent faire consensus ou que je peux prétendre faire consensus», a fait valoir la ministre LeBel lors d'une mêlée de presse à l'entrée du conseil des ministres.

«On parle de changer les mots "père" et "mère" pour le mot "parents" (...) pour aller avec la réalité des familles homosexuelles ou les familles qui ont d'autres liens de filiation. C'est un exemple, tout simplement, pour illustrer notre propos.»

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La ministre compte «dégager» les points précis qui nécessitent une consultation pour agir le plus rapidement possible sur cette réforme dans un premier mandat caquiste, mais ne se donne pas une date butoir pour le moment.

Cet engagement de la ministre survient alors que huit anciens ministres de la Justice — libéraux et péquistes — signent un manifeste réclamant une modernisation du droit de la famille pour ajuster celui-ci aux nouvelles réalités sociales.

En entrevue avec La Presse canadienne, l'auteur du manifeste, le professeur de droit Alain Roy, a expliqué que la réalité moderne est telle qu'il est devenu impératif de procéder à une mise à jour et de cesser de lier le droit de la famille au mariage.

«Il faut sortir des repères traditionnels; on est en 2018, il y a des réalités familiales qui s'imposent à nous et si on veut véritablement protéger les enfants et les différents acteurs qui peuvent être en position de vulnérabilité, il faut être capable de s'affranchir des schémas traditionnels», a-t-il fait valoir.

«Changer la porte d'entrée»

Le professeur Roy souligne que 40 pour cent des couples québécois vivent en union de fait et que 62 pour cent des enfants naissent hors mariage et échappent ainsi aux protections offertes par le droit de la famille lors de la rupture des parents.

«On ne s'assure pas, par le critère du mariage, de couvrir toutes les réalités qui méritent d'être couvertes», insiste-t-il.

«Il faut changer la porte d'entrée du droit de la famille. Ça ne doit plus être le mariage, ce doit être la présence d'un enfant quelle que soit la forme de l'union conjugale, qu'on soit en union de fait, qu'on soit en mariage, dès lors qu'il y a un enfant, les mesures de protection économique du droit de la famille devraient s'appliquer.»

Outre la situation des enfants de conjoints de fait, Alain Roy note qu'il y a de nombreuses situations dont le droit actuel ne tient pas compte et qui présentent des défis considérables au législateur, notamment celle des familles reconstituées avec ou sans mariage.

Le beau-parent: un étranger sur le plan juridique

«Nous sommes déjà dans un contexte de multiparentalité dans les faits, constate-t-il. C'est une question très complexe. Par exemple, il faut absolument qu'on reconnaisse le rôle du beau-parent, qui est actuellement un étranger sur le plan juridique.»

«Parfois le beau-parent a assumé des responsabilités parentales très importantes et, au moment de la rupture, l'enfant n'est pas en mesure de maintenir une relation avec ce beau-parent parce que son parent décide de rompre, alors que l'enfant est un sujet de droit à part entière; on ne peut pas tout simplement gommer ses intérêts, ses droits, au nom de la rupture», plaide-t-il.

«Ce n'est pas un postulat moral; c'est une réalité factuelle et le droit doit s'ajuster au profit des enfants», tranche le spécialiste du droit de la famille.

La justice se modernise déjà, dit LeBel

Même si certains gouvernement précédents ont échoué à moderniser le droit de la famille, Mme LeBel assure qu'elle compte bien accomplir cette nécessaire réforme dans les quatre prochaines années.

«J'ai l'intention de faire cette réforme dans le premier mandat — à tout le moins qu'elle soit suffisamment bien engagée pour qu'on ne puisse plus reculer par la suite», a-t-elle affirmé.

Le Québec ne permet pas aux conjoints de fait de demander une pension alimentaire après une séparation. Or, une récente décision de la Cour supérieure est venue bouleverser cette règle, lorsqu'une femme non mariée a obtenu une somme de 2,3 millions de dollars de la part de son ex-conjoint,

Le juge Robert Mongeon a décrété que la femme s'était occupée de la maison et des enfants, pendant que son ex-conjoint est devenu multi-millionnaire.

Sans se prononcer sur ce cas précis, Mme LeBel a indiqué que «les tribunaux font des réformes ou des interprétations à la pièce» et qu'il s'agit d'un «signal» pour que le gouvernement agisse en matière de droit familial pour l'adapter à 2018.

«Il faut absolument que ce dossier débloque»

Cette dernière affirmation a obtenu un écho auprès de la députée péquiste Véronique Hivon: «Ce sont les législateurs, ce sont les élus, quand il y a des questions sensibles qui se posent, qui doivent faire le travail et non pas laisser ça entre les mains des tribunaux.»

Mme Hivon, qui a dit accueillir «très positivement» l'intervention des huit anciens ministres, a suggéré à la ministre de déposer un avant-projet de loi pour accélérer la démarche.

«Il faut absolument que ce dossier débloque», a-t-elle martelé, ajoutant qu'il serait aussi possible de choisir la voie d'une commission non partisane pour aller de l'avant, tout comme celle qu'elle avait elle-même pilotée pour en arriver à un projet de loi sur les soins de fin de vie.

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Liste des ex-ministres signataires du manifeste (en ordre chronologique):

- Marc-André Bédard (PQ), notamment ministre de la Justice de 1976 à 1984. Il est le père de la Loi instituant un nouveau Code civil et portant réforme du droit de la famille (L.Q. 1980, c. 89).

- Monique Gagnon-Tremblay (PLQ), notamment ministre déléguée à la Condition féminine et responsable des Services de garde de 1985 à 1989. On lui doit, avec son collègue Herbert Marx, la loi ayant institué, en 1989, le patrimoine familial.

- Herbert Marx (PLQ), ministre de la Justice de 1985 à 1988. Voir ci-dessus.

- Louise Harel (PQ), notamment ministre responsable de la Condition féminine de 1996 à 1998. Elle est à l'origine du modèle de fixation automatique des pensions alimentaires pour enfants.

- Paul Bégin (PQ) notamment ministre de la Justice de 1994 à 1997 et de 2001 à 2002. Il est le parrain de la loi ayant introduit en 1997 la médiation préalable obligatoire en matière familiale. Il est également le père de la loi ayant institué en 2002 l'union civile au profit des conjoints de même sexe et consacré l'avènement de la filiation homoparentale.

- Serge Ménard (PQ), notamment ministre de la Justice de 1997 à 1998. Il est à l'origine de la loi de 1999 qui a permis de reconnaître aux conjoints de fait de même sexe les mêmes droits sociaux et fiscaux que les conjoints de fait hétérosexuels.

- Linda Goupil (PQ), notamment ministre de la Justice de 1998 à 2001. Elle est l'instigatrice du programme de médiation familiale gratuite pour les parents avec enfants à charge instauré en 1997.

- Nicole Léger (PQ) notamment ministre de la Famille de 2012 à 2014. Pionnière de l'implantation et de la mise en œuvre des Centres à la petite enfance (CPE) et des services de garde.

- Avec La Presse canadienne.