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30/06/2018 14:13 EDT | Actualisé 03/07/2018 10:43 EDT

Les propriétaires de logements veulent pouvoir demander des dépôts à leurs locataires

En ce moment, ils peuvent exiger une avance de paiement qui n'excède pas un mois de loyer.

fizkes via Getty Images

À la veille de la plus grande journée de déménagements au Québec, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) exhorte à nouveau le gouvernement québécois à permettre aux propriétaires de demander un dépôt de garantie à leurs locataires.

Selon l'APQ, un sondage mené en ligne auprès de ses membres démontre que les dépôts constituent la principale priorité des propriétaires de logements.

L'association, qui représente 17 000 propriétaires au Québec, affirme avoir posé à 300 propriétaires, le 29 juin, la question suivante: "Si la loi ne pouvait être changée que pour une chose, pour laquelle voteriez-vous?".

Les propriétaires ont répondu dans une proportion de 49 pour cent qu'ils désirent des changements quant aux dépôts de garantie.

Présentement, le Code civil du Québec interdit aux locateurs de demander des "sommes additionnelles à titre de dépôt". Cependant, il peut exiger une avance de paiement qui n'excède pas un mois de loyer.

"Étant la seule juridiction à ne pas permettre les dépôts de garantie, on incite les locataires à laisser leur appartement dans un état parfois lamentable et c'est vraiment une conséquence de l'inaction du gouvernement", rétorque le président de l'APQ, Martin Messier.

L'APQ revendique la possibilité de demander des dépôts aux locataires depuis des années.

"C'est essentiel pour le maintien du parc locatif et pour la confiance des propriétaires dans l'immobilier", ajoute M. Messier.

Québec a récemment présenté le projet de loi 401 qui modifie, entre autres, certaines dispositions de la Loi sur la Régie du logement, mais l'APQ dénonce le fait que les améliorations ne prévoient pas les dépôts de garantie.

Parmi les autres priorités des propriétaires sondés, on retrouve la possibilité de mettre le loyer au prix du marché à l'occasion du départ du locataire (13 pour cent), permettre la libre négociation des hausses de loyer (10 pour cent) et l'obligation des locataires à souscrire une assurance habitation (7 pour cent).

Selon M. Messier, le sondage a une marge d'erreur de cinq points de pourcentage.

Dans une dépêche transmise le 30 juin 2018, La Presse Canadienne écrivait que la Loi sur la Régie du logement interdit aux locateurs de demander des "sommes additionnelles à titre de dépôt". Ces dispositions sont plutôt encadrées par le Code civil du Québec.