POLITIQUE
07/06/2018 17:00 EDT | Actualisé 07/06/2018 17:00 EDT

Directive ministérielle pour mieux définir la gratuité scolaire

Parents, enseignants, directeurs d'écoles et commissaires devront se contenter d'une directive ministérielle.

Parents, enseignants, directeurs d'écoles et commissaires devront se contenter d'une directive ministérielle, faute d'une loi sur la gratuité scolaire.

Le ministre de l'Éducation, Sébastien Proulx, a émis jeudi une directive pour tenter de mieux définir la gratuité scolaire, un concept malmené ces dernières années, selon son aveu même. La directive précise ainsi que le droit à la gratuité des services éducatifs, des manuels scolaires et du matériel didactique inclut notamment:

-les sorties et les activités éducatives organisées en application du régime pédagogique et du calendrier scolaire;

-l'admission à la commission scolaire et l'inscription à l'école ou à un programme particulier;

-les manuels scolaires et le matériel didactique requis pour l'enseignement des programmes d'études, à l'exception des «documents dans lesquels l'élève écrit, dessine ou découpe» et des «crayons, papiers et autres objets de même nature», par exemple les règles, les gommes à effacer et les tubes de colle;

-les objets spécialisés généralement coûteux, tels que les tablettes iPad.

Interprétation

Aucune liste détaillée des articles scolaires gratuits n'a été fournie, puisque chaque commission scolaire garde «cette opportunité d'interpréter la loi», selon le ministre.

En ce qui concerne les services de garde en milieu scolaire, la contribution financière exigée des parents doit être «raisonnable» et conforme aux mesures budgétaires applicables.

Enfin, le transport scolaire organisé par la commission scolaire pour l'entrée et la sortie quotidienne des élèves est gratuit, à l'exception du transport du midi pour permettre aux élèves d'aller dîner à domicile.

«Il y a eu vraisemblablement une certaine exagération ou une mauvaise interprétation à l'effet que des services éducatifs et le matériel en lien avec ce service, ou des sorties éducatives en lien avec le service éducatif se sont retrouvés facturés aux parents, alors qu'on ne devait pas, a déclaré le ministre Proulx en point de presse, jeudi. C'est aujourd'hui ce que nous clarifions.»

Une action collective a d'ailleurs été entreprise par des parents à ce sujet, et une entente à l'amiable a récemment été conclue avec les 68 commissions scolaires visées. Elles devront rembourser 153 millions $.

Dorénavant, toute commission scolaire ou école qui imposera aux parents des frais pour des services éducatifs pourrait se voir sanctionnée, a insisté le ministre.

En cas de contravention à la loi, le ministère conserverait les allocations financières qu'il verse à une commission scolaire.

Projet de loi en 2019

Pour régler la question «de manière définitive», Sébastien Proulx s'engage également à entreprendre une vaste démarche consultative sur l'école contemporaine, incluant sur le principe de la gratuité scolaire. «Il y a un débat de société à mener. Des enjeux d'accessibilité et d'équité sont sur la table», a-t-il dit.

Un projet de loi serait d'ailleurs présenté au printemps 2019, qui préciserait «ce que, comme société, on a choisi d'inclure dans cette accessibilité pour l'égalité des chances, (...) ce qu'est l'école du XXIe siècle et comment on va se gouverner dans l'avenir».

Rappelons que le gouvernement Couillard offre maintenant une aide financière de 100 $ par enfant d'âge scolaire pour aider à l'achat de fournitures scolaires.