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30/05/2018 12:43 EDT | Actualisé 30/05/2018 12:43 EDT

Des enfants de migrants «injustement» privés de soins de santé gratuits

Il s'agit d'enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire.

Des enfants sont injustement privés de soins de santé gratuits au Québec, dénonce le Protecteur du citoyen dans une enquête rendue publique mercredi.

Il s'agit d'enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire. Souvent, ces parents sont en attente d'une régularisation de leur statut d'immigration, par exemple dans le cadre d'une demande pour motifs humanitaires, d'une démarche de parrainage, ou encore parce qu'ils sont des étudiants internationaux.

Pourtant, selon le Protecteur du citoyen, leurs enfants, s'ils sont nés au Québec, sont de ce fait des citoyens canadiens.

De plus, les enfants visés par la présente enquête étaient au Québec au moins six mois par année, ce qui respecte les règles pour pouvoir bénéficier de la gratuité des soins.

Mais ils en sont privés parce que la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) lie automatiquement leur admissibilité au statut migratoire de leurs parents alors que la Loi sur l'assurance maladie prévoit que les droits des enfants nés au Québec ne doivent pas être liés à ce statut, analyse-t-il. Ils risquent de ne pas avoir les soins de santé dont ils ont besoin si leurs parents ne peuvent les payer.

Il s'agit d'une interprétation de la loi qui est non seulement restrictive, mais erronée, tranche l'organisme de protection.

Les objectifs poursuivis par la RAMQ pour cette façon de traiter leurs cas ont été résumés comme suit dans le rapport.

«La RAMQ justifie cette pratique par le souci de contribuer à la régularisation du statut migratoire des personnes. Donner une couverture de soins aux enfants de personnes se trouvant dans l'illégalité, ou de personnes qui n'ont pas démontré par des gestes administratifs avoir la volonté de s'installer au Québec de façon permanente, viendrait, selon elle, encourager un flux migratoire clandestin et contribuerait à maintenir ces personnes dans leur situation d'immigration précaire».

La RAMQ, en fondant ses décisions sur des considérations de contrôle migratoire, outrepasse ses compétences, tranche le Protecteur.

Il lui demande donc de considérer comme admissibles au régime public de soins de santé tous ces enfants.

La mission du Protecteur du citoyen est de veiller au respect des droits des personnes en intervenant auprès des ministères et des organismes du gouvernement du Québec ainsi qu'auprès des différentes instances du réseau de la santé et des services sociaux pour demander des correctifs à des situations qui portent préjudice à un citoyen ou à un groupe de citoyens.