POLITIQUE
15/05/2018 18:14 EDT | Actualisé 15/05/2018 18:55 EDT

Assemblée nationale: le projet de loi sur la protection des sources journalistiques est déposé

Les membres des médias auront une immunité devant les tribunaux, mais elle ne sera pas absolue.

LA PRESSE CANADIENNE/Clement Allard
Photo d'archives de la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée.

Le projet de loi de Québec sur la protection des sources journalistiques prévoit une immunité pour les membres des médias: il leur permettrait de s'opposer devant un tribunal à la divulgation d'informations ou de documents qui pourraient identifier leurs sources - une immunité qui ne serait toutefois pas absolue.

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a présenté mardi à l'Assemblée nationale son projet de loi fort attendu.

"C'est un projet de loi d'application générale qui vient donc consacrer l'importance que notre gouvernement accorde à la liberté de presse et à la protection et la confidentialité des sources", a-t-elle déclaré en conférence de presse par la suite.

Il s'agit de la réponse législative du gouvernement du Québec aux recommandations du rapport de la Commission d'enquête sur la protection des sources journalistiques, communément appelée la Commission Chamberland.

Un exemple récent d'opposition s'est produit lors des procédures criminelles intentées pour fraude contre l'ex-vice première ministre Nathalie Normandeau et l'ex-ministre libéral Marc-Yvan Côté.

Avec leurs coaccusés, ils ont présenté une requête pour arrêt des procédures en raison de fuites médiatiques. Dans le cadre de celle-ci, ils ont exigé et obtenu par jugement que la journaliste Marie-Maude Denis, de Radio-Canada, soit tenue de témoigner pour dévoiler ses sources de certains reportages liés à des événements visés par les poursuites criminelles. Les accusés disent vouloir entendre la journaliste afin de déterminer si ces fuites ont été orchestrées par de hauts dirigeants de l'Unité permanente anticorruption. Le bras de fer se poursuit, car la journaliste refuse toujours de parler.

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Le projet de loi 187 de Québec prévoit aussi que c'est la personne qui exige l'information qui aurait le fardeau de démontrer qu'elle est essentielle et doit être divulguée. "Contrairement à la jurisprudence qui existait auparavant", a fait valoir la ministre en point de presse.

Cette personne devrait alors le faire de deux façons: en prouvant que le renseignement ou le document ne peut être mis en preuve autrement, et en faisant la démonstration que l'intérêt public pour l'administration de la justice l'emporte sur la nécessité de préserver la confidentialité de la source journalistique.

Pour réaliser cet exercice d'équilibre, le projet de loi propose de regarder les facteurs suivants: l'importance du renseignement ou du document à l'égard d'une question essentielle dans le cadre de l'instance, la nature du litige, la liberté de presse et les conséquences de la divulgation sur la source journalistique et le journaliste.

Les journalistes peuvent s'opposer devant un tribunal, mais aussi devant toute personne ou organisme qui a le pouvoir de les contraindre à parler.

Par ailleurs, si un jugement de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure permet la divulgation d'un renseignement - malgré l'opposition d'un journaliste - il y aura dorénavant un appel de plein droit, prévoit le projet de loi.

Finalement, le projet de loi propose de rendre applicables, en matière pénale, certaines règles prévues au Code criminel sur la perquisition du matériel journalistique.

Un point à noter: le projet de loi de 10 articles définit un journaliste comme une personne pour qui rapporter l'information est l'occupation "principale" et qui est payée pour le faire.

La proposition législative est déposée peu de temps avant la fin de la session. Interrogée à savoir si elle pourra être adoptée avant la pause estivale, Mme Vallée a rétorqué qu'elle espère que oui, et qu'elle ne croit pas que son projet suscitera la controverse.

À Ottawa, les députés fédéraux avaient adopté l'automne dernier à l'unanimité le projet de loi S-231 sur la protection des sources journalistiques. Mme Vallée a soutenu mardi que son projet est complémentaire à la loi fédérale.

La Commission Chamberland avait été instituée en novembre 2016, après qu'il eut été révélé que plusieurs journalistes avaient fait l'objet de mandats de surveillance dans le cadre d'enquêtes policières pour identifier des sources, notamment par l'obtention de leurs registres téléphoniques, parfois sur plusieurs années.

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