POLITIQUE
10/05/2018 08:47 EDT | Actualisé 10/05/2018 08:47 EDT

Accès à l'information: le fédéral proposerait des changements inutiles

Moins d'un pour cent des demandes seront touchées, selon les agences fédérales.

Chris Wattie / Reuters

Les agences fédérales s'attendent à refuser le traitement d'environ 275 demandes d'accès à l'information de la part de Canadiens annuellement — moins d'un pour cent du total des demandes reçues — en vertu des nouveaux pouvoirs proposés pour rejeter des requêtes trop larges ou frivoles, laisse croire une analyse interne de données.

Un porte-parole fédéral a reconnu que l'analyse du secrétariat du Conseil du trésor — basée sur les expériences de provinces avec des dispositions sur des demandes «frivoles ou vexatoires» — révèle que seulement «un très petit pourcentage des requêtes» est rejeté.

Des militants pour plus de transparence se demandent pourquoi le gouvernement libéral fédéral prend même la peine de proposer de nouveaux pouvoirs de refus dans un projet de loi actuellement devant le Sénat.

Sean Holman, professeur associé en journalisme à l'Université Mount Royal à Calgary, a soutenu que le problème avec le système d'accès à l'information réside dans les répondants, «en d'autres mots, le gouvernement».

La Loi sur l'accès à l'information, qui est entrée en vigueur en 1983, permet aux demandeurs versant 5 $ de faire la demande de documents fédéraux, mais elle est largement dénoncée comme étant lente et archaïque.

Le projet de loi fédéral — l'une des rares tentatives pour réformer la loi — accorderait le pouvoir aux agences et ministères, avec l'autorisation du Commissariat à l'information du Canada, de refuser de répondre aux demandes jugées abusives, frivoles, ou faites de mauvaise foi.

La Presse canadienne a utilisé la loi d'accès pour obtenir les projections statistiques du Conseil du trésor, qui se basent sur les données dans diverses provinces comptant de tels articles de «refus d'agir» dans leur loi.

Des responsables ont multiplié une mince statistique de refus provincial de 0,30 pour cent par le nombre total de requêtes fédérales en 2016-2017, concluant que 275 demandes seraient refusées.

«Ce travail confirme que, dans les provinces qui ont le pouvoir de le faire, seulement un très faible pourcentage des requêtes sont refusées comme étant frivoles ou vexatoires», a dit le porte-parole du Conseil du trésor Martin Potvin.

Ce «niveau extrêmement faible» de demandes d'accès frivoles au provincial montre que ce pouvoir de refus devrait être retiré du projet de loi fédéral, a fait valoir Duff Conacher, cofondateur du groupe Démocratie en surveillance et professeur adjoint en droit et politique à l'Université d'Ottawa.