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01/05/2018 14:25 EDT | Actualisé 01/05/2018 14:25 EDT

La loi anti-pourriel coûte 100 000 $ au site de revente 514-BILLETS

Des coupons-rabais de 10 $ seront offerts à 7 500 clients.

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Le site de revente 514-BILLETS a convenu avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de payer une indemnité financière de 100 000 $ concernant des violations présumées à la Loi canadienne anti-pourriel.

Selon une enquête réalisée par le CRTC, 514-BILLETS n'était pas conforme à la loi entre juillet 2014 et juillet 2016. Les deux compagnies à numéro rattachées à 514-BILLETS auraient durant cette période envoyé des messages texte sans le consentement du destinataire et sans avoir fourni les renseignements permettant d'identifier l'expéditeur et de communiquer facilement avec lui.

Pour régler les violations présumées, les compagnies offriront la somme de 75 000 $ sous forme de coupons-rabais de 10 $ à 7 500 clients et ont versé 25 000 $ au receveur général du Canada.

Un programme de conformité sera mis en place par 514-BILLETS pour s'assurer de respecter la loi et une personne en sera nommée responsable.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi canadienne anti-pourriel, des contrevenants ont dû verser 468 000 $ à la suite d'engagements et ont reçu des sanctions de plus de 1,75 M$.