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25/04/2018 19:54 EDT | Actualisé 25/04/2018 19:54 EDT

Un programme d'indemnisations amélioré pour les fonctionnaires LGBTQ ostracisés

Le gouvernement fédéral a accepté d'élargir la portée du programme d'indemnisation destiné aux militaires et fonctionnaires.

Le gouvernement fédéral a accepté d'élargir la portée du programme d'indemnisation destiné aux militaires et fonctionnaires qui ont été soumis à une enquête sur leur orientation sexuelle — et qui ont parfois été limogés pour cause d'homosexualité.

Une version révisée du règlement à l'amiable de l'action collective inclut maintenant les demandeurs qui ont souffert de cette discrimination dès 1955 — soit sept ans avant l'année de référence prévue dans l'entente de principe précédente.

De plus, l'entente prévoit maintenant la mise sur pied d'un comité spécial qui sera chargé d'étudier, au cas par cas, les demandes qui ne répondraient pas exactement aux critères d'admissibilité au programme.

Ces laissés-pour-compte potentiels comprennent notamment les personnes qui auraient été victimes de discrimination homophobe avant 1955, les employés d'agences qui ne sont pas inscrites dans le règlement, ou les fonctionnaires qui auraient été victimes d'ostracisme même s'ils ne sont pas gais ou si elles ne sont pas lesbiennes.

Visé par une action collective, le gouvernement fédéral avait accepté l'entente à l'amiable en novembre dernier, quelques jours avant que le premier ministre Justin Trudeau n'offre les excuses officielles du gouvernement canadien pour la discrimination exercée pendant des décennies contre des membres des communautés LGBTQ à l'emploi de la fonction publique fédérale.

Mais certaines personnes s'estimaient injustement exclues par les critères de cette entente — notamment des gens qui avaient eu des ennuis avec un supérieur qui les croyait homosexuels, ou encore des employés qui avaient pris la défense d'un collègue victime de discrimination, a expliqué Doug Elliott, l'avocat qui portait l'action collective.

L'entente de principe, qui doit être approuvée en Cour fédérale, prévoit des indemnités pouvant totaliser 110 millions $; les victimes pourraient recevoir entre 5000 $ et 175 000 $, selon la gravité des gestes discriminatoires.

Selon Me Elliott, des centaines de victimes potentielles se sont déjà manifestées, et il prévoit de 1000 à 2000 demandes. L'avocat souligne toutefois que certains gais n'aiment pas déclarer qu'ils ont été militaires, et certains militaires n'aiment pas déclarer qu'ils sont gais — phénomène qu'il appelle le «double placard».

Par ailleurs, l'épidémie du sida a déjà emporté plusieurs de ces victimes, déplore Me Elliott.