POLITIQUE
20/04/2018 09:30 EDT | Actualisé 20/04/2018 14:43 EDT

Loi 99: Ottawa applaudit le jugement de la Cour supérieure du Québec

Les souverainistes crient victoire, mais Ottawa n'accueille pas le jugement comme un revers.

ziggy1 via Getty Images

Ottawa n'accueille pas comme un revers le jugement de la Cour supérieure du Québec qui a validé la loi 99, jeudi; au contraire.

Tôt vendredi matin, le Bureau du conseil privé (BCP) a publié une déclaration dans laquelle il souligne que le tribunal a conclu que la loi 99 ne confère aucun droit à la sécession unilatérale.

"C'est ce que le Procureur général du Canada a plaidé", a-t-on noté.

Le BCP comprend que le jugement conclut que la loi 99 "vise essentiellement à réaffirmer des principes liés à la constitution interne du Québec".

"Ce jugement confirme qu'on ne peut enlever le Canada aux Québécois, et le Québec aux autres Canadiens, sans respecter leurs droits constitutionnels", déclare donc dans un courriel le porte-parole du BCP, Stéphane Shank.

Jeudi, au Québec, les souverainistes avaient plutôt accueilli ce jugement comme une "victoire".

Le président de la Société Saint-Jean-Baptiste, Maxime Laporte, a parlé alors d'une "journée historique".

"Nos droits inaliénables, nos fondements démocratiques, notre statut juridique, tels que formellement énoncés dans la loi 99, ont été entièrement sauvegardés par la Cour supérieure, et cela, dans toute leur portée", a fait valoir M. Laporte.

Couillard y trouve son compte aussi

De passage à Montréal, vendredi, le premier ministre Philippe Couillard reprenait le terme "victoire".

"Toute victoire du Québec pour affirmer ses prérogatives, ses juridictions, c'est une bonne nouvelle pour le Québec", a-t-il commenté au court d'un point de presse.

Il a tenu cependant à préciser que les fédéralistes trouvent leur compte dans ce jugement, à son avis. "Ce que je comprends sur le plan politique - parce que ultimement c'est un débat politique, le débat sur l'avenir du Québec - c'est que la cour ne reconnaît pas plus le droit à la sécession unilatérale du Québec, mais reconnaît le processus éventuel d'un référendum. Il y a une petite différence entre ça puis le résultat ultérieur", a-t-il souligné.

Fin de la contestation judiciaire?

La loi 99 se voulait une réponse à la loi fédérale sur la clarté, adoptée sous le gouvernement Chrétien. Québec réaffirmait, dans sa loi, qu'il suffit de 50 pour cent des suffrages plus une voix pour décider de l'issue d'un référendum.

Selon la juge Claude Dallaire, "l'Assemblée nationale détenait la compétence constitutionnelle requise pour adopter tous les articles de la loi 99".

C'est l'ancien chef du Parti égalité, Keith Henderson, qui tentait de faire invalider depuis 2001 cette loi adoptée par l'Assemblée nationale sous le gouvernement péquiste de Lucien Bouchard.

Ce sera à lui de décider s'il tente de porter sa cause en appel. Le gouvernement fédéral qui est intervenu dans la cause n'a pas dit s'il voudrait que les tribunaux continuent de se pencher sur ce dossier. Le BCP n'a pas répondu à la question qui lui a été posée. Et le bureau du premier ministre Justin Trudeau, lui, a renvoyé toute question dans ce dossier au BCP.