POLITIQUE
05/04/2018 11:31 EDT | Actualisé 05/04/2018 11:32 EDT

Un tribunal tranche: un député fédéral peut congédier «sans cause juste et suffisante»

Il semble que la Chambre des communes ait son régime particulier en matière de travail.

Danielle Donders via Getty Images
Le Parlement à Ottawa.

Fait inusité: le président de la Chambre des communes est intervenu devant le Tribunal administratif du travail, au Québec, pour contester le droit d'une employée d'un bureau de circonscription d'une députée fédérale de contester son congédiement.

L'employée en question, Sylvie Daigle, travaillait depuis mars 2012 comme adjointe de circonscription pour Manon Perreault, qui était à l'époque députée du NPD dans Montcalm. En août 2012, elle s'était absentée pour maladie et n'est plus revenue au travail à compter de ce moment.

En 2014, la députée Perreault avait été exclue du caucus du Nouveau Parti démocratique et siégeait comme indépendante. Le 5 janvier 2015, elle avait rompu son lien d'emploi avec Mme Daigle.

Cette dernière a alors contesté son congédiement en invoquant la Loi sur les normes du travail. Lorsque le Tribunal administratif du travail juge qu'il y a eu congédiement sans «cause juste et suffisante», il peut ordonner à un employeur de réintégrer un salarié et de lui payer une indemnité.

Or, dans le cas présent, le Président de la Chambre des communes du Canada, Geoff Regan, est intervenu dans la cause, aux côtés de Mme Perreault. Ils ont plaidé que les articles en question de la Loi sur les normes du travail ne pouvaient s'appliquer à l'égard d'un salarié employé par un député de la Chambre des communes, et ce, même si ce salarié travaille dans un bureau de circonscription au Québec.

Et le Tribunal leur a donné raison. Il semble que la Chambre des communes ait son régime particulier en matière de travail.

«Le régime fédéral comporte une différence fondamentale en ce qu'il permet à un député de rompre un lien d'emploi sans qu'il existe forcément une cause juste et suffisante. Il n'y a aucune possibilité pour le salarié d'exiger sa réintégration ou des mesures de réparation qui excèdent celles qui ont été adoptées administrativement par le bureau de régie interne, lesquelles consistent essentiellement à donner un préavis et à verser des indemnités de cessation d'emploi ou de départ prédéterminées par certains paramètres», écrit le Tribunal.

Le juge administratif François Caron a donc déclaré irrecevable la plainte de Mme Daigle.

«La doctrine de l'exclusivité des compétences permet de conclure que les articles 124 à 131 de la Loi sur les normes du travail sont inapplicables et inopérants constitutionnellement à l'égard d'un salarié d'un député de la Chambre des communes du Canada», a-t-il statué.

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