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04/04/2018 16:37 EDT | Actualisé 04/04/2018 16:37 EDT

Alexandre Bissonnette: 150 ans, l'équivalent d'une peine de mort par incarcération selon ses avocats

Ses avocats vont demander une peine de prison à vie sans possibilité de libération avant 25 ans.

Alexandre Bissonnette, en février 2017.
Mathieu Belanger / Reuters
Alexandre Bissonnette, en février 2017.

Les avocats d'Alexandre Bissonnette, déclaré coupable pour l'attentat de la mosquée de Québec, vont demander une peine de prison à vie sans possibilité de libération avant 25 ans. Le jeune homme est passible de 150 ans de prison pour les six meurtres commis, mais ses procureurs feront valoir que cela serait l'équivalent d'une «peine de mort par incarcération».

Alexandre Bissonnette a plaidé coupable la semaine dernière à six accusations de meurtre au premier degré et à six chefs de tentative de meurtre.

Comme le Code criminel a été modifié en 2011 afin de permettre à un juge d'imposer des peines consécutives pour les meurtres multiples — à purger l'une après l'autre, plutôt qu'en même temps — Bissonnette pourrait passer 150 ans derrière les barreaux, soit une période plus longue que son espérance de vie.

Ses avocats, Charles-Olivier Gosselin et Jean-Claude Gingras, ont annoncé le 28 mars au juge François Huot, de la Cour supérieure, qu'ils voulaient faire déclarer l'article 745.51, ajouté en 2011, inconstitutionnel et donc invalide, parce qu'il contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés.

Leur requête a été déposée cette semaine.

Selon les deux procureurs, cet article viole l'article 7 de la Charte qui inclut le droit à la vie ainsi que l'article 12 qui offre une protection aux citoyens contre les traitements cruels et inusités.

Me Gosselin et Me Gingras estiment que l'article 745.51 a pour effet de priver les condamnés d'un principe de justice fondamentale, soit «l'espoir» d'une possible libération.

Les observations sur la peine débuteront le 10 avril prochain au palais de justice de Québec. La requête sur l'argument constitutionnel soulevé par les procureurs de Bissonnette devrait être plaidée en juin.

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