POLITIQUE
29/03/2018 13:24 EDT | Actualisé 29/03/2018 15:14 EDT

Les libéraux dévoilent leur projet de réforme du système judiciaire

Le projet de réforme du système judiciaire canadien modifie notamment le processus de sélection des jurés.

La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a tenu une conférence de presse pour répondre aux questions des journalistes sur le projet de réforme du système judiciaire canadien.
La Presse canadienne/Sean Kilpatrick
La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a tenu une conférence de presse pour répondre aux questions des journalistes sur le projet de réforme du système judiciaire canadien.

Le gouvernement de Justin Trudeau a déposé jeudi son projet de réforme du système judiciaire canadien, qui modifie, notamment, le processus de sélection des jurés.

Plusieurs Autochtones avaient été exclus lors de la sélection des jurés au procès de l'agriculteur de la Saskatchewan accusé d'avoir tué par balle un Autochtone de 22 ans, Colten Boushie. Gerald Stanley a finalement été acquitté le mois dernier, et les proches de la victime avaient notamment demandé au gouvernement fédéral de revoir le processus de sélection des jurés.

La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, avait déjà sur sa table de travail l'arrêt Jordan auquel elle devait répondre.

Ce jugement de la Cour suprême rendu en juillet 2016 a fixé des limites strictes au temps qui peut s'écouler entre l'accusation et le procès. Plus de 200 causes criminelles ont ainsi été abandonnées au pays à cause de délais jugés déraisonnables. Parmi ces causes, on note celle au Québec de Sivaloganathan Thanabalasingham, accusé du meurtre de son épouse.

Jeudi après-midi, la ministre a donc déposé le volumineux projet de loi C-75, qui répond à ces deux situations et plus encore.

Pour réduire les retards dans le système judiciaire, on veut restreindre le recours à l'enquête préliminaire. Seules les infractions passibles de l'emprisonnement à perpétuité y auraient accès. Et ces enquêtes pourraient appeler un nombre limité de témoins.

Le projet de loi revoit aussi les amendes compensatoires et définit les conditions d'exemption de ces amendes. Cette mesure répond aussi à des jugements des tribunaux. Un contrevenant pour qui le paiement de cette amende "causerait un préjudice injustifié" pourrait ainsi en être exempté.

C-75 prévoit également augmenter la peine d'emprisonnement maximale pour les récidives de violence contre un partenaire intime et considérer cette violence dans pareille relation intime comme une circonstance aggravante à prendre en considération lors de la détermination de la peine.

Et puis, ce projet de loi reprend, une fois de plus, deux mesures de la loi pilotée par l'ex-députée Maria Mourani qui devait lutter contre la traite des personnes. Ce sera la troisième tentative d'aller de l'avant avec cette mesure législative qui n'est jamais entrée en vigueur.

Mercredi, des groupes qui viennent en aide aux victimes du proxénétisme appelaient, une fois de plus, le gouvernement Trudeau à signer un décret pour que la loi Mourani s'applique ou, au moins, à adopter rapidement un projet de loi qui dort au feuilleton depuis plus d'un an et qui reprend certaines de ces mesures. C-75 remet une fois de plus cet ouvrage sur le métier.

"On en est au troisième essai de quelque chose qui était urgent en 2013", s'est désolé, jeudi à sa sortie des Communes, Rhéal Fortin, député du Groupe parlementaire québécois qui, la veille, avait joint sa voix à celles de ces groupes.