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23/03/2018 16:21 EDT | Actualisé 23/03/2018 16:21 EDT

Le tribunal annule un congédiement pour avoir imprimé l'échelle des salaires

Ce n'est pas la plaignante qui avait imprimé l'échelle des salaires des employés, mais sa fille.

stlee000 via Getty Images

Congédiée pour avoir imprimé l'échelle des salaires des employés, ce qui était considéré par l'employeur comme un «vol d'information en complicité avec sa fille», une travailleuse a vu le tribunal annuler son congédiement.

Mais le Tribunal administratif du travail a aussi ordonné au propriétaire de la résidence privée pour aînés où elle travaillait, à Lac-Mégantic, de la réintégrer dans son emploi... alors qu'elle ne voulait pas y retourner.

Qui plus est, ce n'est pas la plaignante, Linda McMahon, qui avait imprimé l'échelle des salaires des employés, mais sa fille, qui travaille aussi pour le même employeur, Société en commandite Village Harmonie 1.

Bien que les deux travailleuses avaient accepté de signer une lettre de démission, le Tribunal fait valoir qu'elles l'avaient signée «sous la contrainte».

«La directrice générale somme la plaignante et sa fille de signer sur-le-champ une renonciation à leur emploi lors de la rencontre du 18 septembre 2015. À défaut, elle leur mentionne qu'elle appellera les autorités policières pour dénoncer un acte qu'elle qualifie de criminel. Elle leur indique aussi que Lac-Mégantic, où elles résident, est une petite ville et qu'elles ne trouveront plus aucun emploi si elles refusent de signer ce document», écrit le tribunal.

«Une renonciation arrachée sous la menace d'une intervention des autorités policières et de celle de ne plus pouvoir trouver d'emploi dans la région ne satisfait pas» aux exigences qui veuillent que la démission soit libre et volontaire, rappelle la juge administrative Marie-Claude Grignon, dans sa décision rendue plus tôt ce mois-ci.

Cathy Roy, la fille de la plaignante, avait affirmé que c'était elle qui avait imprimé l'échelle des salaires des employés de la résidence et qu'elle avait oublié de demander si elle pouvait conserver ce document; elle avait présumé que c'était le cas. Sa mère, la plaignante dans ce dossier, était en congé de maladie depuis des mois, au moment des faits.

L'affirmation de la direction voulant qu'elle était «complice» de sa fille, puisqu'une autre employée aurait mentionné à la directrice générale avoir entendu la plaignante se vanter de connaître l'échelle salariale des employés, est du «double ouï-dire que le Tribunal ne peut admettre en preuve», d'autant plus que la principale intéressée l'a nié.

L'employeur avait ajouté des motifs complémentaires d'insatisfaction à l'endroit de la travailleuse, comme le non-respect de consignes et une attitude inadéquate au travail.

Le tribunal a toutefois rappelé la «règle de progressivité» des mesures disciplinaires, de façon à donner à l'employé l'occasion d'amender son comportement.

Or, le tribunal souligne que l'employeur a fait valoir ces motifs après coup. «Il tente de bonifier ses motifs de congédiement après les faits, en remontant dans le temps, et en faisant ressortir diverses lacunes de la plaignante qui ont fait l'objet de mesures de contrôle ou disciplinaires bénignes, plus d'un an avant son congédiement.»

Au final, la juge administrative Grignon annule le congédiement de Mme McMahon. Toutefois, elle ne voulait plus retourner là et le tribunal en a décidé autrement.

«La plaignante invoque qu'il y a eu rupture du lien de confiance avec son employeur en raison des allégations de vol formulées à son endroit et du fait qu'il a lui-même mentionné ne plus lui faire confiance au moment de son congédiement. Cet argument n'est pas suffisant pour passer outre à la mesure de réparation normale en cas de congédiement et ne démontre pas que la réintégration de la plaignante dans ses fonctions de préposée aux bénéficiaires est impossible ou impraticable», a jugé le tribunal.