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23/03/2018 22:00 EDT | Actualisé 23/03/2018 22:00 EDT

États-Unis une loi pour encadrer la saisie de courriels à l'étranger

Un sujet qui fait l'objet d'un long bras de fer.

Burak Karademir via Getty Images

Le président américain Donald Trump a ratifié vendredi une loi donnant un cadre légal à la saisie d'emails à l'étranger, un sujet qui fait l'objet d'un long bras de fer entre les autorités et le groupe Microsoft.

Le "Cloud Act", inséré dans la gigantesque loi de finances signée par la Maison Blanche vendredi, permet au ministère américain de la Justice de signer des accords avec d'autres pays pour accélérer les demandes de ce type en certifiant que ces pays respectent les libertés individuelles et la vie privée. Ce qui permet de contourner le long processus diplomatique.

Ce texte était notamment motivé par le conflit qui oppose depuis 2013 le géant technologique au gouvernement américain et que la Cour Suprême avait examiné avec perplexité fin février.

L'affaire avait débuté sous la forme d'un mandat de perquisition enjoignant Microsoft de remettre les contenus d'un compte email utilisé par un trafiquant de drogue présumé.

Problème, les messages visés étaient stockés en Irlande. Microsoft gère une centaine de centres d'hébergement de données répartis dans 40 pays. Le groupe avait refusé de s'exécuter, en soutenant qu'effectuer une saisie dans un serveur à Dublin revenait à fouiller un domicile dans un autre pays que les Etats-Unis.

Face à ce casse-tête, la magistrate de la Cour Suprême Sonia Sotomayor avait suggéré d'attendre le "Cloud Act". La haute cour doit rendre sa décision fin juin dans cette affaire.

Si les groupes technologiques plaidaient en faveur d'une législation claire sur le sujet, certains défenseurs de la vie privée et des droits numériques estiment que la nouvelle loi ne prémunit pas assez contre les gouvernements qui enfreignent les droits de l'Homme, ce qui pourrait ouvrir la voie à une surveillance accrue et affaiblir la protection des militants des droits de l'Homme, de journalistes, etc.

"Les polices américaine et étrangère auront de nouveaux mécanismes pour saisir des données dans le monde entier", s'alarme notamment David Ruiz de l'organisation Electronic Frontier Foundation.

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