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20/03/2018 05:36 EDT | Actualisé 20/03/2018 06:00 EDT

Etat de droit: Bruxelles presse Varsovie de répondre dans la journée

La Commission européenne a rappelé mardi à la Pologne qu'elle devait répondre avant la fin de la journée à ses récriminations sur ses réformes judiciaires controversées, qui l'exposent à une procédure européenne inédite pouvant mener à des sanctions.

"C'est aujourd'hui la date limite pour la Pologne afin de répondre à nos recommandations sur l'Etat de droit", a déclaré Frans Timmermans, vice-président de la Commission européenne, à l'issue d'une réunion avec les ministres des Affaires européennes de l'UE à Bruxelles.

"Nous attendons leur réponse avec impatience", a-t-il ajouté, rappelant que l'exécutif européen ne considérait pas comme une réponse en bonne et due forme le "livre blanc" remis au début du mois par le Premier ministre conservateur polonais, Mateusz Morawiecki.

Ce document contenait une défense détaillée des réformes judiciaires menées par le gouvernement polonais, mais ne répondait pas aux demandes de la Commission européenne de renoncer à certaines mesures menaçant selon elle l'indépendance de la justice et la soumettant au pouvoir politique.

L'exécutif européen a activé fin décembre la phase préliminaire d'une procédure inédite --l'article 7 du traité de l'UE-- qui peut mener en théorie à une suspension des droits de vote du pays au sein de l'Union.

Mais un dernier délai de trois mois, qui expire mardi, avait été donné au gouvernement polonais pour répliquer formellement et empêcher que cette procédure, souvent qualifiée d'"arme nucléaire" institutionnelle, soit réellement enclenchée.

Si la Commission ne reçoit pas cette réponse ou si elle n'en est pas satisfaite, elle demandera d'abord aux pays de l'UE de "constater l'existence d'un risque clair de violation grave" de l'Etat de droit en Pologne, ce qui nécessitera l'aval de 22 pays de l'UE.

Des sanctions ne pourraient ensuite intervenir que lors d'une phase ultérieure de la procédure, nécessitant pour être déclenchée un vote à l'unanimité des pays européens (sans celui qui est visé). Mais la Hongrie a déjà clairement fait savoir qu'elle y ferait barrage.

La Commission a plusieurs réformes dans son viseur. Il s'agit notamment d'une refonte de la justice constitutionnelle polonaise, et de celles plus récentes des juridictions de droit commun, de la Cour suprême et du Conseil national de la magistrature.

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