POLITIQUE
20/03/2018 10:58 EDT | Actualisé 20/03/2018 13:26 EDT

Ottawa présente un projet de loi pour resserrer les contrôles des armes à feu

La mesure législative réitère également qu'Ottawa fournira à Québec les données du défunt registre fédéral des armes d'épaule.

Frank Schrader / EyeEm via Getty Images

Les marchands d'armes devront conserver pendant au moins 20 ans un registre de leurs ventes, tandis que les acheteurs, eux, feront l'objet de vérifications plus rigoureuses, a signalé le gouvernement fédéral en déposant son projet de loi sur le contrôle des armes à feu.

La mesure législative présentée mardi matin par le ministre fédéral de la Sécurité publique, Ralph Goodale, contient une série de dispositions qui viennent renverser des mesures adoptées sous le précédent gouvernement conservateur qui assouplissaient le contrôle des armes à feu au pays.

Comme promis, le gouvernement libéral ne ressuscite pas avec le projet de loi C-71 le registre des armes fédéral aboli en 2012. Il remet plutôt aux entreprises la responsabilité de conserver les données sur les armes à feu sans restriction et leurs propriétaires.

Ces derniers verront leur passé scruté à la loupe avant de se voir octroyer un permis d'armes à feu. Pour déterminer l'admissibilité, les autorités tiendront compte de facteurs comme les infractions criminelles passées et le bilan en matière de santé mentale.

Et cette vérification ne sera plus limitée aux cinq ans précédant la demande de permis, comme la loi l'exige actuellement: toute personne qui déposera une requête de permis d'armes à feu verra les renseignements de toute sa vie être scrutés par les autorités.

Le projet de loi C-71 remet également entre les mains de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), et non au gouvernement, le dernier mot en matière de classification des armes à feu, annulant une mesure conservatrice.

La mesure législative réitère également qu'Ottawa fournira à Québec les données du défunt registre fédéral des armes d'épaule: le commissaire aux armes à feu doit fournir ces renseignements au gouvernement québécois si ce dernier en fait la demande.

Cette disposition était déjà contenue dans une mesure législative déposée en juin dernier, la C-52.

Tout juste avant la présentation du projet de loi, le premier ministre Justin Trudeau a affirmé que le gouvernement libéral agissait "de façon responsable".

On va amener plus de vérifications pour les gens qui veulent acheter des armes à feu, parce qu'on sait que les gens veulent qu'on les garde en sécurité, et c'est exactement ce qu'on va faire.Justin Trudeau

Le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, expliquera les grandes lignes de son projet de loi mardi après-midi en conférence de presse dans le foyer de la Chambre des communes.

Les libéraux s'attendent à ce que les conservateurs s'opposent fermement au projet de loi, qui abrogerait certaines mesures adoptées sous l'ancien gouvernement Harper.

Le ministre Goodale avait précédemment annoncé que le gouvernement investirait 327 millions $ sur cinq ans et 100 millions $ supplémentaires l'année suivante pour lutter contre les crimes par armes à feu et les activités des organisations criminelles.

Le gouvernement libéral a maintes fois assuré qu'il n'avait pas l'intention de rétablir un registre national des armes à feu - un projet de l'ère de Jean Chrétien, qui s'était révélé coûteux et qui était largement critiqué par les groupes de défense des armes à feu.

Les libéraux sont conscients que les mesures limitant les libertés des propriétaires d'armes à feu ou celles qui ajouteraient un fardeau administratif pourraient susciter les critiques, surtout dans les régions rurales où les armes font partie de la vie quotidienne.

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Les trois classes d'armes à feu au Canada

- Les armes à feu sans restriction (les carabines et fusils)

- Les armes à feu à autorisation restreinte (les armes de poing et certains fusils semi-automatiques)

- Les armes à feu prohibées (les armes de poing avec canon et les armes automatiques)

* Les armes sont classifiées selon les définitions inscrites dans le Code criminel et les règlements correspondants pris par décret.

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