POLITIQUE
01/03/2018 11:37 EST | Actualisé 01/03/2018 11:46 EST

Inquiétudes sur l'interprétation de la loi fédérale sur l'aide médicale à mourir

Les auteures d'un rapportexhortent le gouvernement fédéral à éclaircir «de toute urgence» six termes de la loi.

sturti via Getty Images

L'«incertitude» associée à l'interprétation du vocable de la loi fédérale sur l'aide médicale à mourir expose la population à un «éventail de risques», selon un rapport.

Les auteures du document publié jeudi par l'Institut de recherche en politiques publiques (IRPP) exhortent le gouvernement fédéral à éclaircir «de toute urgence» six termes de la loi qui sont au coeur de la prise de décision en attendant que les tribunaux se prononcent.

On y retrouve notamment un critère qui avait suscité moult inquiétudes pendant l'étude du projet de loi C-14, autant chez les médecins que du côté du ministre québécois de la Santé, Gaétan Barrette, soit celui de la «mort raisonnablement prévisible».

Les auteures proposent qu'il soit interprété comme ne signifiant pas «que l'admissibilité est limitée aux maladies mortelles, qu'une personne est "en phase terminale" ou "en fin de vie", que la mort est imminente ou qu'elle est attendue dans les six mois suivants».

D'après le rapport dévoilé jeudi, le «sens approximatif» du vocabulaire contenu dans la loi fédérale pourrait dissuader le personnel médical et infirmier de participer au délicat processus d'aide médicale à mourir.

Elles invitent donc la ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, à déclarer publiquement que les interprétations qu'elles proposent dans leur rapport sont conformes, ou qu'elles n'entrent pas en contradiction, avec les intentions de la loi.

La ministre s'est toujours félicitée, pendant les débats entourant la mesure législative déposée par le gouvernement libéral en réaction à une décision de la Cour suprême du Canada, d'avoir élaboré un cadre qui atteignait le juste équilibre.

Mais pour certains, ce cadre est trop restrictif et ne respecte pas l'arrêt du plus haut tribunal au pays. Lorsqu'elle a pris sa retraite, la juge en chef Beverley McLachlin avait décliné l'invitation de se prononcer sur cette question.

«Je suis certaine que les gens qui l'ont lu ont compris», avait-elle offert en guise de réponse, sourire en coin, en réponse à une question posée pendant sa conférence de presse d'adieu, le 15 décembre dernier.

Est-ce à dire que certains ne l'ont donc pas lu? «Pas de commentaire», avait lâché la magistrate.

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