POLITIQUE
20/02/2018 11:27 EST | Actualisé 20/02/2018 11:27 EST

La Cour d'appel tranche: l'Assemblée nationale peut interdire le kirpan

Deux Sikhs contestaient en appel une motion unanime adoptée en 2011 à l'Assemblée nationale

Elenarts

Deux Sikhs qui avaient été interdits d'entrée à l'Assemblée nationale, car ils refusaient de retirer leur kirpan — un petit couteau à signification religieuse —, ont été déboutés lundi par la Cour d'appel du Québec.

Balpreet Singh et Harminder Kaur, membres de la World Sikh Organization of Canada, contestaient en appel une motion unanime adoptée en 2011 à l'Assemblée nationale, qui confirmait le droit de la direction de la sécurité à refuser l'entrée à quiconque refuserait d'enlever son kirpan en entrant dans l'enceinte du parlement.

Les deux plaignants n'avaient pas voulu laisser leur kirpan à l'entrée pendant qu'ils allaient présenter un mémoire en commission parlementaire. Une directive dans la loi sur l'Assemblée nationale interdit la présence de couteaux, de ciseaux ou de tout autre objet dangereux dans l'enceinte législative.

Ils avaient réclamé l'annulation de la motion adoptée à Québec, d'abord en affirmant qu'elle était «inconstitutionnelle, nulle et inopérante», mais ils avaient plus tard plaidé qu'elle était légale, «mais non contraignante».

Le juge Patrick Healy, de la Cour d'appel, a rejeté l'appel des deux plaignants avec dépens et a donné raison au juge de première instance, qui avait rappelé le droit de l'Assemblée nationale d'établir ses propres règles en vertu du privilège parlementaire, «ne permettant pas au Tribunal d'intervenir même s'il y avait une atteinte à un droit constitutionnel».

Le juge de la Cour supérieure Pierre Journet avait écrit dans son jugement que le tribunal «n'a aucun pouvoir de s'ingérer dans le contrôle des décisions de l'Assemblée quant aux motions exprimées par écrit ou verbalement par l'Assemblée dans le cadre de ses travaux».

Dans son jugement de 14 pages, le juge Healy soutient qu'il n'y a aucune erreur dans cette interprétation.

Le juge fait référence à la jurisprudence, notamment à l'arrêt New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse, qui avait «affirmé définitivement que le privilège d'exclure des étrangers faisait partie d'un privilège parlementaire inhérent qui est enchâssé dans la Constitution et qui est immunisé contre une révision de la Charte».

«Je ne ferai pas de commentaires à savoir si l'exercice du privilège parlementaire de l'Assemblée nationale visant à exclure le kirpan était une décision sage. Tout ce que je dis, c'est qu'il s'agit d'un exercice légal de cette catégorie de privilège. Si les appelants souhaitent contester cela à l'endroit approprié, il faut le faire à l'Assemblée elle-même», a-t-il conclu.

Évoquant la séparation des pouvoirs entre le législatif et le judiciaire, le juge Healy souligne que «la portée d'une révision constitutionnelle des tribunaux est restreinte par la portée du privilège parlementaire dans les législatures».

«Les appelants cherchent à faire tomber la séparation stricte des pouvoirs et de subordonner le privilège parlementaire à l'autorité de la Charte. Ce n'est pas permis par la jurisprudence de la Cour suprême dans les arrêts New Brunswick Broadcasting et Vaid», écrit-il.

L'arrêt Vaid avait statué que pour les questions de privilège parlementaire, «le Parlement juge de l'occasion et de la manière de son exercice. Et cet exercice n'est pas sujet à révision par les tribunaux.»

Invité à commenter la décision, Balpreet Singh, qui représente la World Sikh Organization of Canada, n'a pas voulu se prononcer pour l'instant, préférant étudier le jugement et analyser leurs options.

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La motion de l'Assemblée nationale, telle qu'adoptée en 2011:

«Que l'Assemblée nationale appuie sans réserve la décision prise par sa Direction de la sécurité à l'effet d'interdire le port du kirpan lors des consultations portant sur le projet de loi n° 94, Loi établissant les balises encadrant les demandes d'accommodement dans l'administration gouvernementale et dans certains établissements, appliquant ainsi le principe de la neutralité de l'État.»