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19/12/2017 05:45 EST

La CEDH déboute Rachid Ramda, financier des attentats de Paris de 1995

La Cour européenne des droits de l'Homme a validé mardi la double condamnation en France de Rachid Ramda, l'un des responsables des attentats meurtriers commis à Paris en 1995, jugée conforme aux dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

En 1995-1996, une série d'attentats islamistes dans le métro et le RER à Paris avait fait 12 morts et près de 300 blessés. Rachid Ramda, 48 ans, considéré comme un "intellectuel" de la mouvance islamiste algérienne radicale et comme le "responsable de la propagande" du Groupe islamique armé (GIA) qui avait revendiqué les attentats, est actuellement détenu au centre pénitentiaire de Lannemezan (sud).

Il a été condamné en 2006 à dix ans de prison par un tribunal correctionnel puis à la réclusion à perpétuité en 2009 par une Cour d'assises spécialement composée de magistrats professionnels.

La Cour a jugé que la double condamnation de Rachid Ramda en correctionnelle en 2006 puis, dans le cadre d'une procédure criminelle distincte, aux assises en 2007 et en appel en 2009, étaient conformes à la Convention européenne des droits de l'Homme.

Ramda se plaignait d'un "défaut de motivation" de l'arrêt rendu par la cour d'assises d'appel spéciale qui l'a condamné le 13 octobre 2009.

Jugé pour "complicité de crimes d'assassinat, de tentatives d'assassinats" commis "en relation avec une entreprise terroriste", Ramda avait été condamné aux assises à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'une peine de sûreté de 22 ans. Ce verdict avait été confirmé en appel.

Ramda s'estimait aussi victime d'une violation du principe "ne bis in idem", selon lequel "nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement (une seconde fois) à raison des mêmes faits".

En correctionnelle, il avait été condamné à Paris à dix ans de prison pour "association de malfaiteurs dans le cadre d'une entreprise terroriste".

Ramda a été débouté sur ces deux points. Les juges de la CEDH ont notamment jugé dans un arrêt de chambre que "le requérant a disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict" de la condamnation prononcé par la cour d'assises d'appel.

"Il est légitime que les États contractants fassent preuve d'une grande fermeté à l'égard de ceux qui contribuent à des actes de terrorisme qu'elle ne saurait en aucun cas cautionner", a rappelé la Cour.

Cet arrêt de la CEDH n'est pas définitif. Les parties ont trois mois pour décider si elles demandent un renvoi de leur affaire devant la Grande Chambre, instance suprême de la Cour.

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