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04/12/2017 13:04 EST | Actualisé 04/12/2017 13:21 EST

Hydro-Québec et Churchill Falls devant la Cour suprême mardi

OTTAWA — Hydro-Québec espère que ce sera la dernière fois qu'elle aura à plaider en Cour suprême contre le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le plus haut tribunal du pays doit entendre mardi la cause de Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited (CFLCo), qui remet en question pour la troisième fois un contrat signé avec la société d'État québécoise.

La société terre-neuvienne veut renégocier un contrat signé en 1969 et qui établissait, jusqu'en 2041, le prix de l'électricité produite par une centrale hydroélectrique qui allait alors être construite sur le fleuve Churchill au Labrador.

En vertu de ce contrat, Hydro-Québec achète cette électricité 0,2 cent le kilowattheure. Aucune clause ne prévoit l'ajustement du prix de l'énergie. Près de 50 ans après la signature du contrat, CFLCo veut sa part des profits générés par l'exportation d'électricité. 

Cette fois, la société invoque que ces profits d'Hydro-Québec étaient impossibles à prévoir à l'époque et que la société d'État a donc l'obligation de renégocier ce contrat. Elle invoque un article du Code civil du Québec.

La société terre-neuvienne a été déboutée en Cour supérieure et en Cour d'appel. Ce sera maintenant à la Cour suprême de trancher.