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28/11/2017 06:17 EST

Un ex-Premier ministre géorgien fait condamner Tbilissi devant la CEDH

La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné mardi la Géorgie pour avoir injustement utilisé la détention provisoire de l'ancien Premier ministre Vano Merabichvili comme "moyen de pression" pour obtenir des informations notamment sur l'ex-président Saakachvili.

La grande chambre de la Cour - instance suprême de la CEDH, composée de 17 juges - a validé un premier arrêt de chambre rendu en juin 2016, qui donnait partiellement gain de cause à l'ancien chef du gouvernement géorgien, qui purge une peine de prison à Tbilissi.

Vano Merabichvili, 48 ans, et allié proche de l'ancien président pro-occidental Mikheïl Saakachvili, avait saisi la CEDH en novembre 2013, s'estimant victime d'une arrestation et d'une détention provisoire "illégales et injustifiées".

Ce dernier affirmait avoir subi des menaces durant sa détention.

Arrêté en mai 2013, alors qu'il était secrétaire général du Mouvement national unifié de Saakachvili, il avait été placé en détention dans le cadre d'une affaire d'emplois fictifs qu'il avait créés pour son parti.

Il disait avoir été secrètement extrait de sa cellule et emmené en voiture, "la tête couverte", à un entretien avec le procureur général et le chef de la direction pénitentiaire, le 14 décembre 2013 au petit matin.

Il affirmait que ces derniers l'avaient menacé pour obtenir des informations sur les comptes bancaires de l'ancien président géorgien, et sur la mort en 2005 de l'ex-Premier ministre Zourab Jvania.

Zourab Jvania avait été retrouvé asphyxié à son domicile par du monoxyde de carbone en 2005.

Dans son arrêt, la grande chambre de la CEDH a jugé que la détention provisoire de l'ex-Premier ministre était certes "régulière et fondée sur des motifs raisonnables, mais qu'elle avait aussi été utilisée comme un moyen d'exercer des pressions sur l'intéressé".

"Alors qu'au début, le but prédominant (de la détention) était d'enquêter sur la base de raisons plausibles de soupçonner le requérant d'avoir commis des infractions, ce but est devenu par la suite l'obtention d'informations", a souligné la Cour.

Considérant que "la restriction en question poursuivait donc principalement un but autre que celui affiché", ce que la Convention européenne des droits de l'Homme interdit, la Cour a condamné la Géorgie pour violation de la Convention, par 9 voix contre 8.

Tbilissi devra verser 4.000 euros de dommages au requérant.

Cet arrêt est définitif et non susceptible d'appel.

Vano Merabichvili a été condamné à 5 ans et demi de prison en février 2014, pour avoir rémunéré via des emplois fictifs 22.000 militants de son parti à l'approche des législatives d'octobre 2012.

lg/jlc/roc