QUÉBEC – La ministre de la Justice, Stéphane Vallée, a peut-être fait une « déclaration malhabile ou mal préparée », mais elle n'a pas commis d'outrage au Parlement lorsqu'elle s'est contredite sur l'obligation du visage découvert dans l'autobus dans le débat entourant la loi 62.
C'est du moins la décision rendue mardi par le vice-président de l'Assemblée nationale, François Gendron, concernant la question de violation de droit ou de privilège soulevée par le leader de l'opposition officielle, Pascal Bérubé.
M. Bérubé allègue que les propos de la ministre Vallée ont entravé le travail de sa collègue, la députée de Taschereau Agnès Maltais lors de l'étude détaillée du projet de loi sur la neutralité religieuse, en septembre dernier. Mme Maltais a accepté de laisser tomber un amendement après avoir eu la certitude que le visage devait être découvert pendant tout le trajet d'autobus.
Or, la ministre a déclaré en conférence de presse en octobre que le visage découvert n'était plus requis une fois que l'individu, qui s'est identifié au chauffeur en entrant, a pris place dans l'autobus, puisque « la loi n'entend pas régir le prolongement de l'espace public ».
« Si mes propos ont pu être appelés à être interprétés, je fais amende honorable et je m'en excuse », a-t-elle répondu lorsque les journalistes lui ont fait remarquer sa volte-face sur la question.
Dans sa décision, étayée sur 30 minutes, le vice-président Gendron a déclaré que la ministre n'a pas « admis avoir délibérément fait des affirmations dans le but de tromper la commission ». Il aurait fallu faire une « démonstration claire » que ses intentions étaient d'induire ses collègues en erreur lors de la commission qui étudiait le projet de loi.
« Je ne suis pas en train de dire qu'il s'agit d'un fait banal, a précisé M. Gendron. Les membres d'une commission parlementaire sont en droit de s'attendre à de la cohérence de la part d'un ministre lors de l'étude d'un projet de loi, d'autant plus qu'un ministre est accompagné de légistes qui ont rédigé le projet de loi. »
La loi sur la neutralité religieuse, adoptée le 18 octobre, fait maintenant l'objet d'une première contestation constitutionnelle devant les tribunaux pour faire invalider l'article 10 qui serait discriminatoire envers les femmes musulmanes qui portent le niqab ou la burqa.
