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06/11/2017 03:20 EST

Mandat d'arrêt contre Puigdemont : audience prévue à Bruxelles le 17 novembre (source judiciaire)

L'audience devant la juridiction belge qui statuera sur le mandat d'arrêt visant le président catalan destitué Carles Puigdemont et quatre ex-conseillers a été fixée au vendredi 17 novembre à 14h00 (13H00 GMT), a appris l'AFP lundi de source judiciaire.

Il s'agit de la Chambre du conseil placée sous l'autorité du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles. Légalement elle doit se réunir dans un délai maximum de 15 jours suivant la comparution devant le juge d'instruction belge, qui a eu lieu dimanche.

Cette audience fixée au 17 novembre, qui se tiendra à huis clos, ne sera pas forcément décisive, ont indiqué à l'AFP deux sources judiciaires, car la défense a la possibilité de solliciter un report pour affuter son argumentaire.

La décision, a expliqué l'une des ces sources, est susceptible d'"être retardée par des demandes formulées par les concernés", à savoir Carles Puigdemont et les quatre membres du gouvernement catalan déchu qui se sont exilés comme lui en Belgique.

Visés tous les cinq par un mandat d'arrêt européen émis vendredi soir en Espagne, ils se sont présentés d'eux-mêmes dimanche matin à la police fédérale belge, et ont ensuite été présentés à un juge d'instruction à Bruxelles.

A l'issue d'une longue journée d'audition, ils ont été laissés libres dimanche soir, mais avec l'interdiction de quitter le territoire belge et la double obligation d'avoir une adresse fixe et de se présenter "personnellement" à toute convocation de la justice et de la police.

Le mandat d'arrêt européen (MAE) a été créé pour faciliter l'extradition entre Etats membres de l'UE, sans intervention du pouvoir politique, mais dès lors que les intéressés s'opposent à leur remise à l'Espagne, une procédure judiciaire relativement longue s'est ouverte.

Selon la loi, une décision sur l'exécution du MAE doit être prise dans les 60 jours suivant l'arrestation de la personne visée.

Mais si tous les délais et recours sont utilisés au maximum des possibilités la procédure peut prendre jusqu'à trois mois, a rappelé le ministère belge de la Justice ce week-end.

Deux niveaux de recours sont possibles si la Chambre du conseil venait à ordonner la remise des cinq responsables catalans à la justice espagnole.

mad/agr/mct