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15/09/2017 05:22 EDT | Actualisé 15/09/2017 05:40 EDT

La France sonne la fin de la clémence pour les repentis fiscaux

Clap de fin pour la "cellule de dégrisement fiscal" : le gouvernement français a annoncé vendredi la fermeture à la fin de l'année des guichets dédiés aux évadés fiscaux, instaurés pour favoriser la régularisation des comptes détenus illégalement à l'étranger.

"Ce bureau a eu son utilité" mais "il ne l'a plus. La France a laissé quatre ans et demi à ces contribuables. C'est assez", a déclaré le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, au journal Libération.

Créé en juin 2013, le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), parfois qualifié de "cellule de dégrisement fiscal", permet aux détenteurs d'un compte caché à l'étranger de se manifester spontanément auprès de l'administration fiscale.

En quatre ans, plus de 50.000 demandes de régularisation ont été déposées, en majorité pour des comptes bancaires domiciliés en Suisse. Au total, le service a permis de régulariser 32 milliards d'euros d'avoirs et, pour l'Etat français, de recouvrer près de 7,8 milliards d'euros.

Mais, dernièrement, le service était moins rentable et le niveau de recettes devrait être plus faible qu'escompté en 2017, de l'ordre d'un milliard d'euros, selon la Direction générale des finances publiques, après 2,4 milliards en 2016.

"Les auteurs étant inventifs, la fraude fiscale passe par des moyens nouveaux. Nous n'allons plus nous contenter de simples déclarations", a commenté Gérald Darmanin qui demande "plus d'investissement dans des projets informatiques et technologiques" pour "avoir le même niveau de sophistication technique que les fraudeurs eux-mêmes".

En attendant, l'entrée en vigueur de l'échange automatique d'informations bancaires permet à la France d'avoir "des moyens puissants pour détecter les fraudeurs", a-t-il ajouté.

Depuis le début de l'année, 50 Etats, dont tous les pays de l'Union européenne, ont commencé à s'échanger automatiquement des informations relatives aux comptes bancaires. En 2018, ils seront plus de 90.

Selon le principal syndicat des impôts, Solidaires finances publiques, le coût de la fraude fiscale atteint 60 milliards d'euros par an pour les finances publiques en France.

"Mais attention, ne croyons pas que cette seule lutte permettra de combler nos déficits. Ce discours-là est trop simpliste", a averti le ministre des Comptes publics.

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