Le gouvernement libéral a déposé un projet de loi qui limitera la durée maximale pendant laquelle un prisonnier pourra être placé en confinement.
Lorsqu'elle sera adoptée, cette loi encadrera - pour la première fois - l'"isolement préventif", selon le jargon utilisé par les gestionnaires des établissements carcéraux.
L'isolement préventif est utilisé lorsqu'il n'y a pas d'autre solution pour assurer la sécurité des gardiens, des prisonniers et des visiteurs.
Il diffère de l'isolement disciplinaire, qui est adopté lorsque des prisonniers sont reconnus coupables d'une infraction majeure pendant leur détention.
En vertu de la loi actuelle, il est demandé à Service correctionnel Canada de sortir les prisonniers de l'isolement préventif dès que possible.
La nouvelle législation établira une limite initiale de 21 jours, qui sera par la suite abaissée à 15 jours lorsque la loi aura été appliquée pendant 18 mois.
L'établissement carcéral devra mettre fin à l'isolement préventif après cette période, à moins que le directeur de la prison ne justifie par écrit qu'il s'agit de la seule manière de garantir la sécurité de tous.
"La présomption sera qu'un délinquant ne devra pas demeurer en isolement préventif pendant plus de 15 jours, à moins qu'il pose une menace à la sûreté et à la sécurité et qu'il n'existe aucune autre solution raisonnable", peut-on lire dans le communiqué publié par le gouvernement.
L'ensemble de ces cas sera soumis à des examinateurs externes indépendants qui formuleront des recommandations au directeur de la prison afin de déterminer si les détenus doivent demeurer en isolement préventif ou non.
Ces examinateurs seront nommés par le ministre de la Sécurité publique pour des mandats de cinq ans renouvelables.
Le projet de loi propose également d'amender la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels pour les rendre conformes à la Charte canadienne des droits et libertés.
Le gouvernement rappelle que le retrait en 2012 de l'exigence d'audiences à la suite de la suspension, de la cessation ou de la révocation d'une libération conditionnelle a été déclaré contraire à la Charte par la Cour d'appel du Québec.
Ottawa propose donc de rétablir le droit d'obtenir une audience.
La mesure législative rétablirait également la procédure d'examen expéditif pour les infractions commises avant le 28 mars 2011.
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