NOUVELLES
08/06/2017 07:41 EDT | Actualisé 08/06/2017 08:00 EDT

L'instance suprême de la CEDH saisie de l'affaire Berlusconi

La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a été saisie de l'affaire de l'ex-chef du gouvernement italien Silvio Berlusconi, qui conteste l'application d'une loi anticorruption ayant abouti à la déchéance de son mandat de sénateur, a annoncé la Cour jeudi.

"La chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme, à laquelle l'affaire Berlusconi c. Italie avait été attribuée, s'est dessaisie en faveur de la Grande Chambre de la Cour", a précisé la CEDH dans un communiqué.

L'ancien chef du gouvernement italien, magnat des médias, âgé de 80 ans, a été condamné définitivement le 1er août 2013 en cassation à quatre ans de prison - dont trois ont été amnistiés - après avoir été reconnu coupable de fraude fiscale (surfacturation de droits de retransmission télévisés) dans le procès Mediaset.

Condamné définitivement et en vertu de la loi anticorruption Severino, Silvio Berlusconi avait été exclu du Sénat en novembre 2013. Rendu inéligible pendant six ans, il ne pourra donc pas se présenter jusqu'en 2019.

Silvio Berlusconi avait introduit une requête dirigée contre l'Etat italien devant la Cour européenne des droits de l'Homme en septembre 2013, affirmant avoir subi plusieurs violations de ses droits fondamentaux protégés par la Convention européenne des droits de l'Homme.

M. Berlusconi conteste notamment l'application de la loi Severino qui a abouti à la déchéance de son mandat électif. Il affirme notamment avoir été déchu pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de cette loi et allègue que sa déchéance violerait "son droit d'exercer le mandat" et "l'espérance légitime du corps électoral à ce que le requérant accomplisse son mandat pour la durée de la législature", indique la Cour européenne.

L'ex-Premier ministre italien estime aussi avoir été privé d'un droit à disposer d'un recours effectif "faute de prévision en droit interne d'un remède accessible et effectif" qui permettrait de contester l'incompatibilité de la loi Severino avec la Convention européenne, et la décision du Sénat de le déchoir de son mandat.

La Grande Chambre de la CEDH, qui compte 17 juges, est l'instance suprême de la Cour européenne. Ses décisions, définitives, ne peuvent faire l'objet d'appels.

lg/jlc/ib