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02/06/2017 09:19 EDT | Actualisé 02/06/2017 09:40 EDT

Des experts du Conseil de l'Europe appellent à modifier la loi hongroise sur les ONG

Des experts du Conseil de l'Europe ont appelé vendredi la Hongrie à modifier son projet de loi controversée renforçant le contrôle sur les ONG bénéficiant de financements étrangers, notamment de manière à ce que les autorités ne puissent les dissoudre.

Les experts en droit constitutionnel de la "Commission de Venise" de l'organisation paneuropéenne ont estimé que les sanctions contre les organisations non gouvernementales, telles que contenues dans ce projet de loi, pouvaient être "disproportionnées". Elles ne devraient s'appliquer "qu'en cas de non respect des obligations les plus importantes, et/ou d'infractions graves à ces obligations".

"La référence à une dissolution (des ONG), pour non respect des obligations, doit être supprimée" du projet de loi, plaide encore la Commission de Venise, car une telle mesure ne doit intervenir selon elle qu'en "dernier recours".

Les experts demandent également que les ONG épinglées par les autorités puissent sortir de ce dispositif de sanctions au bout d'un an sans avoir reçu aucun financement étranger, au lieu de trois.

Les ONG ne devraient être tenues de rendre publiques que leurs sources de financement les plus importantes, et pas être obligées de mentionner sur leurs sites internet et documents qu'elles sont soutenues par l'étranger, plaide encore la commission de Venise.

Le gouvernement du Premier ministre conservateur Viktor Orban devrait faire précéder l'adoption formelle de la loi d'une "consultation publique incluant toutes les organisations de la société civile", selon les experts.

Ce projet de loi, qui doit être examiné par le parlement hongrois dans les semaines à venir, oblige les ONG recevant plus de 23.000 euros (24.000 dollars) par an en provenance de sources de financement étrangères à s'enregistrer en tant qu'"organisation soutenue par l'étranger".

Mi-mai, deux experts de l'ONU en matière de droits de l'homme avaient déjà appelé la Hongrie à abandonner ce projet controversé, qui selon eux "stigmatise" les ONG et rétrécirait "l'espace" d'expression des "voix indépendantes qui critiquent la politique du gouvernement".

Ce projet de loi, ainsi qu'une loi sur les universités étrangères adoptée en avril par le parlement et perçue comme visant l'Université d'Europe centrale (CEU), fondée à Budapest par le milliardaire américain d'origine hongroise George Soros, ont été condamnés par l'Union européenne et ont suscité des manifestations de protestation à Budapest.

Le Parlement européen s'est prononcé mi-mai pour le déclenchement d'une procédure de sanction contre le pays, ce qui serait une première dans l'UE, estimant que la situation actuelle en Hongrie présente "un risque clair de violation grave" des valeurs fondamentales de l'Union.

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