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30/05/2017 14:30 EDT | Actualisé 30/05/2017 14:40 EDT

USA: victoire judiciaire d'un Mexicain condamné pour sexe avec mineure

La Cour suprême des Etats-Unis a jugé mardi qu'un migrant d'origine mexicaine ayant eu une relation sexuelle consentie avec une jeune fille de 16 ans ne pouvait être expulsé sur ce motif.

La haute cour a rendu cet arrêt pris à l'unanimité à une époque où le gouvernement de Donald Trump s'efforce justement d'accélérer le rythme des expulsions d'étrangers condamnés par la justice américaine.

L'affaire concerne un Mexicain résidant alors légalement en Californie, Juan Esquivel-Quintana, qui a entretenu une relation avec une jeune fille de 16 ans quand lui-même en avait 20 puis 21.

M. Esquivel-Quintana avait été arrêté en 2009. La loi en Californie interdit d'avoir des relations sexuelles avec une personne mineure de 18 ans si la différence d'âge dépasse trois ans.

Le code de l'immigration des Etats-Unis prévoit par ailleurs l'expulsion de tout immigrant condamné pour "abus sexuel sur personne mineure".

Juan Esquivel-Quintana faisait valoir que s'il avait commis les mêmes actes dans plus de 40 autres Etats américains où la majorité sexuelle est plus jeune, il n'aurait été ni poursuivi, ni condamné.

Le crime d'"abus sexuel sur personne mineure" a été ajouté en 1996 comme motif d'expulsion à la loi sur l'immigration.

A l'époque, ont noté les juges dans leur décision, 31 Etats plus la capitale Washington avaient fixé l'âge minimum pour une relation sexuelle consentie à 16 ans.

Deux Etats avaient choisi l'âge de 15 ans. Un Etat --Hawaï-- avait opté pour 14 ans. Six Etats avaient décidé 17 ans. Et les dix Etats restant (dont la Californie) avaient eux fixé la limite à 18 ans.

Face à ces différences, la Cour suprême a donc en quelque sorte imposé mardi une norme fédérale: l'"abus sexuel sur personne mineure" valant motif d'expulsion exige que la victime soit âgée de moins de 16 ans, a-t-elle tranché.

seb/are