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16/05/2017 00:38 EDT | Actualisé 16/05/2017 04:01 EDT

UE: pas de traité commercial sans accord des Parlements nationaux (justice européenne)

La Commission européenne ne peut conclure seule, sans procédure de ratification parlementaire dans chaque Etat membre, un accord de libre-échange, a estimé mardi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), une décision qui pourrait compliquer la négociation des futurs traités commerciaux, dont celui avec le Royaume-Uni.

La Cour, interrogée par la Commission dans le cas du traité commercial conclu avec Singapour, considère dans son avis que les tribunaux d'arbitrage inclus dans les accords de libre-échange négociés par Bruxelles relèvent d'une "compétence partagée entre l'Union et les Etats membres", ce qui rend nécessaire leur ratification par chacun des 38 parlements nationaux ou régionaux d'Europe.

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