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27/04/2017 16:29 EDT | Actualisé 27/04/2017 17:00 EDT

Voile intégral: état des lieux en Europe

Le voile intégral islamique, dont les députés allemands ont décidé jeudi soir l'interdiction partielle, est déjà interdit totalement ou partiellement par plusieurs pays européens.

La loi adoptée au Bundestag interdit aux fonctionnaires de se recouvrir le visage et oblige les personnes dont le visage est dissimulé à se découvrir en cas de vérification d'identité. Le texte doit encore être approuvé par le Bundesrat, la chambre haute du parlement allemand.

Voici l'état des lieux des législations sur ce sujet en Europe.

- FRANCE: premier pays européen à interdire le voile intégral dans l'espace public, avec une loi "interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public" promulguée en octobre 2010 et appliquée depuis avril 2011. Validée par la Cour européenne des droits de l'Homme en 2014, elle prévoit pour les infractions jusqu'à 150 euros d'amende. En cinq ans, plus de 1.600 verbalisations ont eu lieu.

- AUTRICHE: le gouvernement de coalition entre sociaux-démocrates et conservateurs a annoncé le 30 janvier sa volonté d'interdire le voile islamique intégral dans l'espace public.

- PAYS-BAS: les députés ont voté en novembre 2016 un projet de loi interdisant le voile intégral dans certains lieux publics (écoles, hôpitaux, transports en commun) sous peine d'amende allant jusqu'à 405 euros. Le projet de loi est en cours d'examen au Sénat.

- BULGARIE: le Parlement a adopté en septembre 2016 une loi interdisant le port du voile intégral en public, sauf pour raisons de santé ou professionnelles.

- SUISSE: le Conseil national, chambre basse du Parlement, avait approuvé en septembre 2016 l'interdiction du voile intégral, une mesure qui a été rejetée par le Conseil des Etats (chambre haute). L'interdiction fait l'objet d'une initiative populaire fédérale pour un référendum. Actuellement, le voile intégral n'est interdit que dans le canton du Tessin (sud) depuis juillet 2016.

- NORVEGE: le gouvernement a annoncé en octobre 2016 son intention d'interdire le voile intégral à l'école et l'université.

- ITALIE: Une loi de 1975 interdit de sortir le visage couvert, mais les tribunaux ont systématiquement retoqué les arrêtés municipaux se prévalant de cette loi pour interdire le voile intégral, au motif que le voile résultait plus d'une tradition que d'une volonté de dissimuler son identité. Deux régions tenues par la Ligue du nord (parti anti-immigrés), la Lombardie et la Vénétie, ont interdit voile intégral et burqa dans les hôpitaux et les bâtiments publics.

- BELGIQUE: le voile intégral est banni en public par une loi de 2011. L'infraction est punie d'amendes et/ou d'un emprisonnement jusqu'à sept jours.

- ROYAUME-UNI: pas d'interdiction. Le ministère de l'Education a publié en 2007 des directives permettant aux directeurs d'établissements scolaires d'interdire le niqab. Dans le service de santé public, c'est à la discrétion des hôpitaux.

- DANEMARK: le gouvernement a limité en janvier 2010 le voile intégral dans l'espace public, sans l'interdire, laissant aux écoles, à l'administration et aux entreprises le soin de fixer des règles.

- SUEDE: les établissements scolaires peuvent depuis 2006 interdire le voile s'il nuit à la communication entre élève et enseignant, s'il est dangereux (dans un laboratoire, un cours de sport) ou s'il contrevient aux règles d'hygiène. Partout ailleurs, il est autorisé.

- FINLANDE, GRECE, PORTUGAL, ESPAGNE: pas d'interdiction. En Espagne, la Cour suprême a annulé en 2013 l'interdiction du voile intégral dans les bâtiments publics décidée trois ans auparavant par des villes de Catalogne (nord-est).

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