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27/04/2017 07:21 EDT | Actualisé 27/04/2017 08:00 EDT

Lois hongroises controversées: le Conseil de l'Europe appelle Budapest à "suspendre" les débats au parlement

Les parlementaires du Conseil de l'Europe ont fait part jeudi de leur inquiétude face aux projets de loi hongrois sur les universités étrangères et le contrôle des ONG, et ont demandé à Budapest de "suspendre le débat parlementaires" sur ces lois.

Dans une résolution adoptée à Strasbourg, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) se déclare "préoccupée par l'évolution de la situation en Hongrie" et demande à Budapest de "s'abstenir de prendre toute mesure qui pourrait porter préjudice au développement de la société civile en Europe".

Les lois évoquées par l'APCE sont une législation renforçant le contrôle sur les ONG bénéficiant de financements provenant de l'étranger, et une autre sur les universités étrangères, perçue comme une attaque contre la réputée Université d'Europe centrale (CEU), fondée en Hongrie par le milliardaire américain George Soros.

La Commission de Venise, l'organe du Conseil de l'Europe réunissant des experts en droit constitutionnel, devrait rendre un avis sur la "compatibilité" de ces projets de loi controversés avec les normes européennes, et Budapest devrait "coopérer" avec ces experts constitutionnels, a plaidé l'APCE.

L'Assemblée a également appelé les autorités hongroises à engager un "dialogue ouvert" sur les deux textes de loi avec la société civile et les ONG, mais aussi avec le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales.

Concernant la loi sur les ONG, celles-ci doivent certes "faire preuve de transparence en ce qui concerne leurs sources de financement", mais on "ne saurait accepter les allégations selon lesquelles les organisations de la société civile serviraient des intérêts étrangers et non l'intérêt général et représenteraient un risque pour la sécurité nationale et la souveraineté d'un pays, simplement du fait qu'elles reçoivent des fonds étrangers", affirment encore les députés.

Pour le rapporteur du texte, le socialiste danois Mogens Jensen, cette résolution est une main tendue à la Hongrie. "Nous sommes en mesure d'offrir effectivement et de manière constructive nos compétences pour améliorer le projet avant qu'il ne soit trop tard", a commenté M. Jensen.

Ce vote intervient alors que l'UE accentue la pression sur la Hongrie du Premier ministre Viktor Orban.

Mercredi, la Commission européenne a annoncé l'ouverture d'une procédure d'infraction contre la loi sur les universités avec l'envoi d'une lettre de mise en demeure, procédure qui peut in fine aboutir à de lourdes sanctions financières.

La loi sur les universités étrangères est l'une des initiatives qui font craindre à Bruxelles une dérive autoritaire du gouvernement de Viktor Orban. Ce dernier a démenti mercredi devant le Parlement européen à Bruxelles que ce texte mette la CEU de George Soros en danger.

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