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27/04/2017 10:20 EDT | Actualisé 27/04/2017 17:05 EDT

Jusqu'à 3000 $ d'amende pour un uniforme policier non réglementaire

Le ministre de la Sécurité publique et des Affaires municipales, Martin Coiteux, a déposé jeudi le projet de loi 133, intitulé « Loi obligeant le port de l'uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l'exercice de leurs fonctions », à l'Assemblée nationale.

Une fois cette nouvelle loi adoptée, les policiers et constables spéciaux devront remettre leur pantalon d'uniforme et délaisser le port d'un pantalon non réglementaire, habituellement de camouflage, dans l'exercice de leurs fonctions, un moyen de pression en usage depuis maintenant des années. Cela s'applique aussi à la casquette rouge arborée par plusieurs d'entre eux.

En vertu de ce projet de loi, le directeur d'un corps de police aura l'obligation de transmettre immédiatement un rapport d'infraction au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).

Tout policier qui contreviendrait à cette loi se verrait imposer une amende de 500 $ à 3000 $ « pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel dure l'infraction ». Ces montants doubleraient en cas de récidive.

Un syndicat ou une autre association qui aurait aidé ou poussé un policier ou un constable spécial à porter un uniforme non réglementaire serait aussi passible du double de l'amende prévue par le projet de loi.

Symbole d'autorité

Le texte du projet de loi décrit l'uniforme des policiers comme le « symbole de leur autorité et de leur crédibilité », qui « impose le respect essentiel à l’accomplissement de leur mission », « permet de les identifier sans équivoque » et favorise, dans les salles d'audience des palais de justice, « la sérénité des débats judiciaires et le plein exercice des droits des justiciables ».

Les policiers de plusieurs services municipaux québécois, dont ceux de Montréal, portent des pantalons de type camouflage afin de protester contre la loi qui a imposé un partage en parts égales du coût des régimes de retraite municipaux. Cette loi est toujours contestée devant les tribunaux.

La Fraternité des policiers et policières de Montréal a invoqué dans le passé le droit à la liberté d'expression pour protester contre l'adoption de la loi sur les retraites. Les policiers n'ont pas le droit de grève.

En 2009, le Conseil des services essentiels avait rejeté la demande du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) de forcer le port de l’uniforme pour ses agents. Le SPVM craignait que les policiers en pantalons de camouflage soient confondus avec des militants lors d’une manifestation contre la brutalité policière. Le Conseil avait alors répliqué que les questions de sécurité au travail ne relevaient pas de sa compétence.