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25/04/2017 07:01 EDT | Actualisé 25/04/2017 07:20 EDT

Etats-Unis: la justice restreint l'immunité des tribus indiennes

La Cour suprême des Etats-Unis a limité mardi le cadre de l'immunité juridique dont bénéficient les tribus indiennes, un dossier sensible vu le statut souverain particulier dont elles bénéficient.

En l'espèce, la plus haute juridiction américaine a estimé qu'un chauffeur de limousine employé par une tribu du Connecticut ne pouvait se prévaloir d'une immunité légale après un banal accident de la route.

"Nous considérons que, dans des poursuites judiciaires visant le salarié d'une tribu en sa propre capacité, c'est l'employé et non la tribu qui est la partie réellement concernée", a déclaré la juge Sonia Sotomayor.

Mme Sotomayor a lu l'arrêt de la haute cour, pris à l'unanimité, dont la portée s'étend bien au-delà du code de la route.

Le magistrat Neil Gorsuch, qui a récemment rejoint l'institution, n'a pas participé aux délibérations dans cette affaire.

L'épineux problème de droit remonte à 2011: William Clarke transportait des clients d'un casino sur une autoroute du Connecticut, quand il a percuté par l'arrière une voiture dans laquelle se trouvait un couple, Brian et Michelle Lewis.

M. Clarke était salarié de la Mohegan Tribal Gaming Authority, un organisme dirigé par la tribu des Mohegans qui possède le casino Mohegan Sun.

Le couple Lewis a poursuivi l'employé devant les tribunaux pour exiger réparation du dommage subi.

- Comme un ambassadeur ? -

Le chauffeur de la limousine avait alors refusé d'être jugé ainsi, ayant eu son accident dans le cadre de son travail pour le compte d'une tribu bénéficiant d'une immunité légale.

Problème pour les Lewis, la loi en vigueur chez les Mohegans se montrait peu sévère à l'égard des chauffards et peu généreuse en terme de dommages-intérêts pour les victimes accidentées.

Le couple a donc entamé un long combat judiciaire de plus de cinq ans pour faire comparaître William Clarke devant la justice ordinaire.

L'accident s'étant produit en dehors de la réserve des Mohegans, le chauffeur était selon eux un justiciable comme les autres.

M. Clarke ne saurait être traité "comme un ambassadeur étranger", ont-ils fait valoir.

En tant que "nations indigènes dépendantes", les tribus indiennes dûment enregistrées bénéficient pourtant d'une souveraineté incontestable aux Etats-Unis, et notamment d'une immunité contre toute poursuite au pénal comme au civil, sauf exceptions législatives.

En pratique, les tribus peuvent contrôler leurs propres affaires internes et établir des tribunaux pour exercer la justice, leur souveraineté externe restant dévolue au Congrès: en la matière, les pouvoirs des Amérindiens sont assujettis aux traités et aux lois fédérales adoptés à Washington.

En se fondant sur ces textes, la Cour suprême du Connecticut avait donné raison à William Clarke, lui faisant profiter de l'immunité accordée aux Mohegans (tribu à ne pas confondre avec celle des Mohicans).

La Cour suprême à Washington a cassé ce jugement, donnant raison aux Lewis.

M. Clarke "ne pourra plus invoquer d'immunité pour se défendre", a-t-elle stipulé en renvoyant l'affaire aux juridictions inférieures.

seb/bdx