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Arrêt Jordan: Couillard refuse toujours d'invoquer la disposition de dérogation

Arrêt Jordan: Couillard refuse toujours d'invoquer la disposition de dérogation

Alors qu'un nouvel arrêt de procédures a été ordonné dans un cas présumé de meurtre, le premier ministre Philippe Couillard rejette toujours la possibilité d'invoquer la disposition de dérogation pour se soustraire à l'arrêt de la Cour suprême du Canada qui oblige les tribunaux à juger les accusés dans un délai raisonnable.

En marge d'un autre colloque régional du Parti libéral du Québec qui se tenait samedi à Montréal, M. Couillard a maintenu qu'il ne s'agissait pas d'une solution souhaitable puisque tant d'autres moyens peuvent être déployés pour remédier au problème avant d'arriver à cette disposition, qu'il a déjà comparée à une "arme nucléaire en matière constitutionnelle".

Vendredi, Ryan Wolfson, un autre homme accusé de meurtre, a obtenu un arrêt des procédures puisqu'il s'est écoulé 58 mois entre le dépôt des accusations et le début du procès alors que le plus haut tribunal a fixé un délai maximal de 30 mois dans ce cas.

Il s'agit du deuxième accusé de ce crime grave à s'en tirer au Québec parce que son droit constitutionnel d'être jugé dans un délai raisonnable a été violé. Le premier a été Sivaloganathan Thanabalasingham, libéré après avoir passé près de cinq ans en prison en attendant son procès pour le meurtre de sa jeune épouse. Toutefois, celui-ci a été arrêté par l'Agence des services frontaliers à la demande de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada qui souhaite l'expulser du pays.

M. Couillard a réitéré que son gouvernement avait fait son travail pour investir plus de ressources dans le milieu judiciaire afin de répondre à la demande élevée.

Le premier ministre a interpellé une fois de plus son homologue fédéral pour qu'il nomme enfin les 14 juges qu'il manque en Cour supérieure, une demande formulée par le juge en chef Jacques R. Fournier, a rappelé M. Couillard.

"On a annoncé six juges, c'est bien, c'est un premier pas. Mais je pense qu'il faudrait quand même écouter. Au-delà de la politique, c'est le juge en chef qui fait cette demande, je pense que c'est appuyé sur des besoins sérieux", a-t-il déclaré.

M. Couillard a souligné que la disposition de dérogation impliquait la suspension des droits des citoyens, laissant entendre qu'il s'agit d'une option de dernier recours.

"Est-ce qu'on est capable de rétablir la situation sans (suspendre les droits)? Ce serait l'idéal", a-t-il tranché.

Quant aux deux procès pour meurtre pour lesquels un arrêt des procédures a été prononcé, M. Couillard rappelle que le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a la possibilité d'interjeter appel. Dans le cas de Sivaloganathan Thanabalasingham, le DPCP a annoncé qu'il en appellera de la décision.

"À mon avis, on est capable d'améliorer considérablement la situation sans affecter considérablement les droits des citoyens", a-t-il conclu.

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