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12/04/2017 07:06 EDT | Actualisé 12/04/2017 08:44 EDT

Sources journalistiques : les conservateurs demandent l'appui du gouvernement

OTTAWA — La protection des sources journalistiques est maintenant dans le camp de la Chambre des communes. Le Sénat a adopté à l'unanimité en troisième lecture, mardi soir, le projet de loi déposé en novembre dans la foulée du scandale sur la surveillance des journalistes qui avait secoué le Québec.

Un travail effectué de façon non partisane, a souligné l'instigateur du projet de loi, le sénateur Claude Carignan, qui a invité les parlementaires à en faire autant.

S'il est adopté par les parlementaires, le projet de loi S-231 transférerait la responsabilité d'étudier les demandes de mandats de perquisition visant des journalistes aux juges de la Cour supérieure. Cette responsabilité incombe présentement aux juges de paix.

Le projet de loi permettrait également de mieux protéger la confidentialité des sources journalistiques en modifiant la Loi sur la preuve. Une personne devrait ainsi démontrer au tribunal qu'il n'existe aucun «autre moyen raisonnable» de mettre en preuve un renseignement ou un document qui révélerait l'identité d'une source journalistique. 

Cette personne devrait aussi prouver «que l'intérêt public dans l’administration de la justice l’emporte sur l’intérêt public à préserver la confidentialité de la source journalistique».

Le projet de loi sera parrainé à la Chambre des communes par le député conservateur Gérard Deltell, lui-même un ex-journaliste. Celui-ci espère que le gouvernement libéral appuiera ces nouvelles mesures législatives.