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12/04/2017 04:54 EDT | Actualisé 12/04/2017 05:20 EDT

Pas de "menace systémique" à l'Etat de droit en Hongrie (Timmermans)

Bruxelles considère que des lois controversées récemment adoptées en Hongrie ne constituent pas une "menace systémique" pour l'Etat de droit, mais l'UE n'exclut pas de lancer fin avril des procédures d'infraction contre certaines d'entre elles, a annoncé mercredi le commissaire Frans Timmermans.

"Formellement, du côté de la Commission, nous n'avons pas (observé) de menace systémique pour l'Etat de droit en Hongrie", a déclaré M. Timmermans, le vice-président de la Commission européenne, lors d'une conférence de presse à Bruxelles.

L'exécutif européen a examiné mercredi la loi hongroise autorisant la détention systématique des migrants, la loi sur l'éducation supérieure, considérée comme dirigée contre l'Université d'Europe centrale (CEU), un projet obligeant les ONG à déclarer tout financement "de l'étranger" de plus de 23.000 euros annuels, faute de quoi elles pourront être interdites, et le questionnaire intitulé "Stop Bruxelles" envoyé début avril à chaque foyer hongrois.

Ces "développements ont soulevé l'inquiétude générale quant à leur compatibilité avec le droit de l'UE et les valeurs communes sur lesquelles l'Union est basée", a rappelé la Commission dans un communiqué.

Le collège des commissaires "a convenu de faire avancer les cas d'infraction individuels pertinents et juridiquement bouclés dans le nouveau cycle des procédures d'infraction à la fin de ce mois", selon ce communiqué.

L'exécutif européen, garant des traités et de l'application du droit européen, lance une fois par mois ses procédures d'infraction. La prochaine date prévue est le 27 avril.

Ces procédures prévoient plusieurs étapes d'échanges et de consultations avec un Etat membre pour lui laisser le temps de se mettre en conformité.

En dernier ressort, faute de résultats, la Commission peut renvoyer un Etat membre devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), basée à Luxembourg, pour qu'elle tranche le différend.

L'Allemagne a annoncé mardi qu'elle suspendait les transferts de demandeurs d'asile vers la Hongrie, exprimant de "sérieux doutes" sur la conformité du placement des migrants en détention avec "le droit européen et international".

Outre la loi sur les migrants, l'accès jugé insuffisant des enfants roms à l'éducation et la protection des femmes enceintes au travail en Hongrie sont également dans le collimateur de Bruxelles.

Et la Commission a promis mercredi de "terminer rapidement une évaluation juridique approfondie" de la loi sur les universités, promulguée dans la nuit de mardi à mercredi, pour juger de sa "compatibilité avec la libre circulation des services et la liberté d'établissement, ainsi qu'avec les règles de l'UE sur l'admission de chercheurs de pays tiers", a expliqué M. Timmermans.

Bruxelles dira là aussi le 27 avril si elle ouvre une procédure d'infraction à l'encontre de Budapest.

Enfin, concernant la consultation "Stop Bruxelles" lancée par le Premier ministre souverainiste Victor Orban, où chaque foyer hongrois est invité à dire comment s'opposer à l'UE, notamment en matière de politiques migratoires, la Commission va "préparer et publier sa propre réponse" aux questions posées, selon M. Timmermans.

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