La Couronne a décidé de porter en appel le jugement qui a décrété un arrêt des procédures contre Sivaloganathan Thanabalasingham, qui était accusé du meurtre de sa femme.
Un avis d'appel a été déposé à la Cour d'appel de Montréal, a précisé mercredi le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).
Le juge Alexandre Boucher avait rendu jeudi dernier un jugement verbal, qui avait mené à la libération de Thanabalasingham, en raison des trop longs délais écoulés entre son arrestation et la date prévue de son procès.
L'homme de 31 ans avait été arrêté le 11 août 2012 et accusé du meurtre non prémédité de sa femme.
Il a invoqué avec succès l'arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada, qui met des limites aux délais pour les procédures criminelles. Dans une cause comme celle-ci devant la Cour supérieure, le maximum est de 30 mois: or, une cinquantaine de mois après son arrestation, près de 5 ans, l'accusé n'avait pas encore eu son procès.
Le juge Boucher avait tranché que son droit constitutionnel de subir son procès dans un délai raisonnable avait été violé.
L'homme avait toutefois été arrêté peu de temps après sa libération par l'Agence des services frontaliers du Canada et remis en détention. Un ordre de déportation a depuis été prononcé par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.
