Les automobilistes qui souhaitent contester un constat d'infraction émis par un radar photo auront la tâche plus difficile. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) modifie présentement ses méthodes de cueillette et de transmission de la preuve pour que les infractions tiennent la route devant un juge.
Un texte de Maxime Corneau
Ces modifications de procédures surviennent à la suite d'un jugement de la Cour du Québec rendu en novembre dernier. Le juge Serge Cimon avait statué que les éléments de preuve recueillis à l'aide des radars photo étaient « inadmissibles et illégaux ».
Le juge estimait notamment que la preuve de l’infraction constituait du « ouï-dire » parce que la personne qui émettait le constat, un constable du Bureau des infractions et amendes, n’avait pas elle-même validé l'ajustement du cinémomètre, ainsi que la présence adéquate de signalisation annonçant la présence d’un radar photo.
Le DPCP n’avait pas porté la décision en appel, mais avait plutôt repoussé en bloc les comparutions des contestations après la décision du juge, le temps de rendre la preuve valide en cour.
Le porte-parole du DPCP, Jean Pascal Boucher, explique que la Couronne procède à ces ajustements afin de « faire la preuve hors de tout doute raisonnable des éléments essentiels de l'infraction tels que la conformité de la signalisation, les vérifications et l'utilisation du cinémomètre ».
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Les avocats devant de nouvelles preuves
L’avocate criminaliste Myralie Roussin, qui défend des dizaines de contestataires en attente de comparution, confirme avoir reçu des compléments de preuves pour tous ses dossiers en attente.
« On reçoit des compléments de rapports rédigés par les policiers qui ont constaté personnellement la présence de panneaux de signalisation, et qui ont vérifié le bon état de fonctionnement des appareils de radars photo », explique l'avocate de Québec.
Selon Me Roussin, cette nouvelle façon de procéder, qui devrait devenir la norme dans l’avenir, répond aux doléances du juge Cimon. Les policiers signataires de ces rapports seront appelés à témoigner en cour par vidéoconférence, soutient l’avocate.
Me Roussin estime toutefois que ces rapports complémentaires, signés massivement par les policiers en février 2017, pourront quand même être contestés en cour, puisqu’ils contiennent des éléments d’information remontant à plusieurs mois.
« Ils attestent avoir constaté personnellement des faits qui remontent à 8, et parfois 12 mois. Ce sera intéressant de les contre-interroger au procès pour vérifier la fiabilité de leur témoignage et de leurs souvenirs », dit-elle.
Jean Pascal Boucher du DPCP ne peut confirmer si ces compléments de preuves ont déjà été soumis dans tous les districts judiciaires de la province, comme c’est le cas dans la région de la Capitale-Nationale.
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