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24/03/2017 11:06 EDT | Actualisé 24/03/2017 11:06 EDT

Accidents d'auto: on ne peut poursuivre une tierce partie, confirme la Cour suprême

Daisy-Daisy via Getty Images
Woman Phoning For Help After Car Windshield Has Broken

Pas de brèche dans le régime d'indemnisation du Québec pour les accidents de voiture: la Cour suprême du Canada vient de refuser à deux personnes de poursuivre le personnel médical et des policiers qui auraient aggravé leurs blessures corporelles après l'accident.

Dans une décision majoritaire à six contre un rendue vendredi, le plus haut tribunal du pays a confirmé que la loi accorde à tous une immunité civile à l'égard du préjudice causé dans un accident d'automobile, et que cette immunité qui empêche de poursuivre les fautifs s'applique - sans exception.

La loi québécoise prévoit un régime d'indemnisation sans égard à la faute - régime de "no-fault" - qui permet aux accidentés de la route de recevoir des soins et de l'argent de la Société d'assurance-automobile du Québec (SAAQ) selon des barèmes établis.

Ici, deux Québécois accidentés de la route, dans deux affaires distinctes, ont voulu poursuivre des tiers qui n'étaient pas au volant d'un véhicule. Ils allèguent tous les deux avoir subi un préjudice additionnel en raison de fautes imputables à des tierces parties et ont voulu obtenir une compensation monétaire plus grande que celle qu'ils ont reçue de la SAAQ.

Thérèse Godbout, dans un premier temps, avait été blessée dans un accident et avait voulu poursuivre le personnel médical qui avait été fautif, selon elle, et aggravé sa situation. Dans la seconde cause, Gilles Gargantiel souhaitait poursuivre des policiers de la Sûreté du Québec parce qu'ils auraient fait preuve de négligence pour le retrouver après qu'il se soit retrouvé dans un fossé.

Dans les deux, cas, ils ont été déboutés par la Cour d'appel du Québec qui a indiqué que le régime légal prévu au Québec empêche les poursuites pour des accidents de voiture.

La Cour suprême a confirmé ces jugements vendredi. Selon les juges majoritaires, peu importe si le préjudice comporte une portion aggravée ou distincte attribuable à des événements qui surviennent dans la foulée de l'accident d'automobile, ces événements seront réputés comme faisant partie de l'accident.

Les deux affaires ont été entendues ensemble par la Cour suprême du Canada en octobre 2016.

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