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09/03/2017 02:14 EST | Actualisé 09/03/2017 02:14 EST

La Cour suprême ne se penchera pas sur une plainte sur la langue de travail

biffspandex via Getty Images
Gavel in front of Canadian flag representing Canadian legal and justice system.

La Cour suprême du Canada refuse d'entendre la cause d'un syndicat qui reproche à la Ville de Gatineau d'exiger l'anglais pour un poste de commis aux finances.

Le jugement de la Cour d'appel du Québec, rendu en octobre dernier, sera donc le dernier mot dans cette affaire. Or, ce tribunal a jugé que la Ville n'a pas violé la Charte de la langue française quand elle a affiché les exigences pour ce poste, en février 2009.

Un arbitre avait, dans un premier temps, donné raison au Syndicat des cols blancs de Gatineau qui, en plus d'invoquer sa convention collective, arguait qu'il y a eu viol de la Charte de la langue française. Mais cette décision a été renversée par le plus haut tribunal de la province.

La Cour d'appel, dans un jugement unanime, avait ordonné que le syndicat soumette à nouveau un grief qui serait entendu par un autre arbitre.

Comme à son habitude, la Cour suprême du Canada n'a pas dit pourquoi elle refuse d'entendre la cause.