POLITIQUE
27/02/2017 07:07 EST | Actualisé 28/02/2017 02:43 EST

Le gouvernement fait adopter sa loi spéciale sur les juristes de l'État

Le gouvernement Couillard force les juristes de l'État en grève à retourner au travail dès mercredi, mais se donne 45 jours supplémentaires pour négocier une convention collective.

Ce sont là les dispositions du projet de loi spéciale déposé par le gouvernement lundi soir, au début d'une procédure de bâillon de la Chambre, alors que les négociations relancées 16 h avec l'association des avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) étaient suspendues. LANEQ a annoncé en soirée qu'elle allait contester l'éventuelle loi, jusqu'en Cour suprême s'il le faut.

L'Assemblée nationale, qui faisait relâche pour deux semaines, a été rappelée spécialement pour adopter le projet de loi 127, qui met fin à quatre mois de grève. Le débat sur le principe du projet de loi s'est amorcé en fin de soirée pour se poursuivre durant cinq heures en pleine nuit. L'adoption devrait avoir lieu mardi en journée.

"Ce n'est pas de gaieté de coeur que je dépose le projet de loi assurant la continuité de la prestation de services juridiques au sein du gouvernement (...)", a déclaré le président du Conseil du trésor, Pierre Moreau, lors du débat en soirée.

"Personne n'aime imposer des contraintes ni s'en faire imposer. (...) Ce n'est pas nous qui avons fait le choix d'une loi spéciale, c'est la conduite de LANEQ (dont le président) nous mettait au défi de faire une loi spéciale. L'attitude intransigeante de LANEQ ne nous a pas laissé le choix."

Sa collègue, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a fait valoir que le conflit de travail qui dure depuis la fin d'octobre porte atteinte à l'accès à la justice en énumérant des données sur les causes et dossiers qui prennent du retard.

M. Moreau a assuré que l'offre salariale patronale, à 116 000 $ par an, offre la parité avec les procureurs de la Couronne, comme le demande LANEQ.

En cas d'échec de la prolongation des négociations, Québec laisse planer une menace: le gouvernement reconduit les propositions de hausses salariales déjà accordées au Front commun du secteur public, soit 5,25 pour cent sur cinq ans, mais retire son offre de 2 pour cent supplémentaires qu'il avait proposée précédemment pour 2019-2020. Le texte législatif prévoit aussi un montant forfaitaire de 0,30 $ pour chaque heure rémunérée entre avril 2015 et le 31 mars 2016, ainsi que 0,16 $ pour chaque heure rémunérée entre avril 2019 et le 31 mars 2020.

M. Moreau a précisé en point de presse que l'augmentation de 2 pour cent de hausse salariale offerte pour 2019-2020 avaient été retirée du projet de loi parce qu'elle était liée à des concessions de la partie syndicale, mais il a ajouté qu'elle pouvait de nouveau être rediscutée à la table.

Le projet de loi reste silencieux sur la négociation sur le statut professionnel des juristes de l'État, un des principaux points en litige. Toutefois, le président du Conseil du trésor a indiqué qu'il serait sur la table de négociations.

Cependant, le gouvernement refusera catégoriquement d'offrir aux juristes le même statut que les procureurs, puisque l'État confierait alors à un tiers son pouvoir de fixer la rémunération de ses employés, a insisté M. Moreau.

"Ce gouvernement responsable n'abdiquera pas son droit de gérance à l'égard des employés", a-t-il dit lors du débat sur le principe.

Le texte du projet de loi prévoit, outre une période de négociations d'un maximum de 45 jours, une seule prolongation possible d'au maximum 15 jours. La nomination d'un conciliateur peut aussi être accordée.

À défaut de conclure un accord, les parties peuvent ensuite s'entendre sur la nomination d'un médiateur qui tentera de convenir d'un règlement dans les 30 jours suivant sa nomination.

En cas d'échec, il produira un rapport qui servira à amender la convention collective échue le 31 mars et qui sera ainsi reconduite jusqu'en 2020, avec les hausses salariales édictées dans le projet de loi. Au total, avec les différents délais, cela donne 105 jours aux parties pour s'entendre.

Le président de LANEQ, Jean Denis, a été lapidaire. Il a dit que son organisation allait contester en cour l'éventuelle loi, parce qu'elle lui enlève le droit de grève sans lui accorder en échange un mécanisme d'arbitrage.

M. Denis a également protesté contre l'offre salariale prévue dans le projet de loi, qui est moins que la dernière offre du gouvernement, ce qui force à convenir d'une entente avant l'échéance des délais, selon lui.

"C'est odieux, a-t-il déclaré en point de presse en soirée au Parlement. On nous offre beaucoup moins que ce qui a été donné dans la fonction publique."

L'opposition a pour sa part reproché au gouvernement Couillard d'avoir laissé pourrir le conflit de travail. Le leader de l'opposition officielle, Pascal Bérubé, ainsi que son homologue de la CAQ, François Bonnardel, ont accusé les libéraux d'arrogance.

"Le gouvernement n'a cessé d'empoisonner les négociations jusqu'à ce qu'elles se rompent, jusqu'au déclenchement d'une grève générale illimitée, d'une longueur jusque là inédite, a dit M. Bérubé. Les juristes de l'État étaient dans le froid et je vous garantis qu'il en restera un, un froid (à leur retour au travail)."

Les quelque 1100 avocats et notaires de l'État à l'emploi de différents ministères et organismes gouvernementaux sont en grève depuis le 24 octobre, soit depuis quatre mois. Leur fonds de grève est épuisé depuis quelque temps, ce qui ne les a pas empêchés de reconduire la grève le 15 février.