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16/02/2017 06:40 EST | Actualisé 17/02/2018 00:12 EST

France: les délais de prescription des crimes et délits doublés

Le Parlement français a définitivement adopté jeudi la proposition de loi doublant les délais de prescription pour les crimes et délits, une réforme attendue depuis plus de dix ans sur l'équilibre entre la nécessaire réparation et le jugement dans un délai raisonnable.

Le texte porte de dix à vingt ans le délai de prescription de l'action publique en matière criminelle à partir de la commission des faits. Pour les délits de droit commun, le délai doit passer de trois à six ans.

Le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas a vanté au cours des débats une réforme "nécessaire", tant "le droit de la prescription, hérité du code d'instruction criminelle de 1808, était devenu complexe". Il a loué jeudi un texte permettant de "faire bouger de manière intelligente ce qui reste quand même l'un des fondamentaux de notre droit".

L'un des promoteurs de la loi, le député de gauche Alain Tourret avait souligné qu'une "véritable schizophrénie" s'était installée dans la société entre "ceux qui voulaient faire appliquer la prescription" et "le refus absolu de l'opinion publique, et des victimes en particulier" de l'admettre.

Le syndicat de la magistrature, très ancré à gauche, avait signifié mardi son opposition à cet allongement des délais, arguant que "les bonnes intentions ne feront pas une bonne législation", en soulignant "les traductions concrètes" de cet allongement: constatations matérielles "plus difficiles", "fragilité" des témoignages, avec au bout le risque "de condamner à tort" ou de prononcer "un non-lieu quelle que soit la crédibilité de la parole de la victime".

Le député de droite Georges Fenech, cosignateur du texte, a reconnu jeudi que cet allongement entraînerait un surcroît de travail pour les tribunaux mais, a-t-il dit, "la prescription ne doit pas être un moyen de régulation des flux judiciaires".

La loi prévoit le report du point de départ des délais de prescription pour les infractions "occultes" ou "dissimulées": dans ces dossiers essentiellement économiques et financiers, la prescription ne courra pas à partir de la commission des faits mais à compter du moment où "l'infraction est apparue et a pu être constatée". Avec une date butoir de 12 ans (après la commission de l'infraction) pour les délits et de 30 ans pour les crimes.

Le texte maintient les délais allongés pour certaines infractions d'une particulière gravité (crimes ou délits commis sur les mineurs, crimes ou délits de nature terroriste).

Les seuls crimes imprescriptibles resteront les crimes contre l'humanité.

far-chl/chr/thm/pg