EXCLUSIF – La Corporation des services d'ambulance du Québec (CSAQ) conteste le nouveau contrat de service que lui propose le gouvernement de Philippe Couillard.
Un texte de Nicolas Vigneault
Dans une requête dont Radio-Canada a obtenu copie, la CSAQ, qui représente la grande majorité des entreprises d'ambulances au Québec à l'extérieur de Montréal et Laval, demande à la Cour supérieure « d'annuler la décision du ministre de la Santé et des Services sociaux, Dr Gaétan Barrette, du 21 décembre 2016, imposant unilatéralement le contenu d'un nouveau contrat de services ambulanciers puisqu'une telle décision est un excès de compétence, un abus de pouvoir ».
Les entreprises de services ambulanciers impliquées dans cette bataille oeuvrent dans la plupart des régions du Québec puisque Montréal et Laval sont desservis par Urgences-Santé, un service public. Le regroupement reproche notamment au ministère de ne pas avoir négocié le renouvellement du dernier contrat de service qui a officiellement pris fin le 31 mars 2015.
Après quelques consultations effectuées par le ministère en 2016, la Corporation a reçu le 21 décembre dernier un contrat ainsi qu'une lettre signée par le ministre de la Santé dans laquelle il est inscrit : « Je vous rappelle qu'à défaut d'entente entre les deux parties dans les 90 jours suivants la présente lettre, le gouvernement pourra décréter les termes et conditions du contrat » conformément à la loi.
Selon une évaluation d'un comité consultatif de la CSAQ, les modifications effectuées au contrat proposées par le ministère représentent des compressions budgétaires de 121 millions de dollars pour les entreprises ambulancières.
La requête déposée par la Corporation demande également au tribunal de maintenir les contrats actuellement en vigueur jusqu'au 31 mars 2018. Entre-temps, les compagnies ambulancières continuent d'offrir le service à travers la province selon les dispositions du dernier signé entre les parties.
Les représentants de la CSAQ ont préféré ne pas commenter la situation puisqu'elle se trouve devant les tribunaux.
Au cabinet du ministre de la Santé, on refuse également de commenter la requête déposée par la Corporation, mais Julie White, attachée de presse du ministre de la Santé, assure qu’il est « ouvert à apporter des modifications au contrat de services proposé ».